Pas de majoration de retard pour les entreprises touchées par la crise
Dans un communiqué conjoint, les ministères de l'Economie et du Travail annoncent avoir décidé d'autoriser la CNSS à accorder une remise totale des majorations de retard, des astreintes et des frais de poursuite relatifs aux créances se rapportant à la période juin 2020 et antérieure, à tout employeur affilié à la CNSS, dont l'activité est impactée par la pandémie du Coronavirus (Covid-19), remplissant les conditions prévues par le décret 2.20.331 pris en application de la loi 25.20. Cette mesure vient se rajouter à l'ensemble de celles prises par la Caisse pour soutenir le tissu des entreprises marocaines, notamment les TPME, dont la trésorerie a terriblement souffert durant la crise sanitaire.
Les modalités de paiement du montant en principal de la créance, requises pour bénéficier de cette remise, sont les suivantes : paiement du montant en principal de la créance, de façon intégrale, ou règlement de l'ensemble des acomptes du montant en principal de la créance, en cas de conclusion d'un arrangement de facilité de paiement, pouvant s'étaler jusqu'à 60 mois, avec paiement des cotisations dues au titre de la période de l'échéancier. De plus, les affiliés dont la créance est en cours de paiement par acomptes concernant la période juin 2020 et antérieure, bénéficieront automatiquement pour le reliquat de la créance restante due, des dispositions de cette décision. Les arrangements de facilités de paiement sont accordés conformément aux dispositions de l'article 124 du code de recouvrement des créances publiques et aux procédures en vigueur en matière du recouvrement des créances de la CNSS, précise le communiqué, qui ajoute que le non-respect par les affiliés des dispositions prévues, entraine la réintégration de la totalité des montants ayant fait l'objet de remise.
Un bilan de la mise en oeuvre de la présente décision sera présenté par le Directeur Général de la CNSS au Conseil d'Administration à l'occasion de l'approbation du budget de la CNSS, et cette décision est mise en application pour une période d'une année.