Reformes des retraites, ce qui a été réalisé

Recommandations de la Commission Nationale en 2013 :

En 2013, la Commission Nationale a tracé une feuille de route pour l’implémentation de la réforme, ses recommandations étaient les suivantes : Un système de retraite a deux pôles public et prive, dans l’objectif final d’instaurer un système de retraite avec un régime de base unique (RBU). Pour le Pôle Public : Un régime de base plafonne a prestations définies et un régime complémentaire obligatoire plafonné, fonctionnant par capitalisation au 1er dirham.

Pour le pôle Prive : Un régime de base a plafond bas couvrant les travailleurs salariés et non-salariés du secteur prive et des régimes complémentaires facultatifs.

Les réalisations depuis 2013

Les pouvoirs publics se sont engagés dans un processus de réforme visant a rétablir les équilibres des régimes et a préparer la mise en place du système a deux pôles. Les étapes antérieures par date :

2013 : Adoption par la Commission nationale du schéma de la reforme

2016 : Réforme paramétrique du Régime des Pensions Civiles de la CMR, pour repousser l’horizon de viabilité du régime de 2022 a 2028 avec les mesures suivantes :

• Une augmentation progressive de l'âge de la retraite de 60 a 63 ans

• Une augmentation progressive du taux de cotisation de 20% a 28%

• Une baisse du taux d'annuité a 2% au lieu 2,5%

• Un calcul de la pension sur la base de la moyenne des salaires des 8 dernières années au lieu du dernier salaire

2017 : Adoption de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions au profit des Travailleurs Non-Salariés, TNS.

2019 : Lancement de l’étude sur la réforme de la retraite

2020 : Mise en application de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions au profit des TNS.

2021 : Démarrage de la reforme paramétrique du RCAR par l’amendement des décrets le régissant