Opérationnalisation des accords avec les syndicats, le projet de loi 03.24 approuvé

La Chambre des conseillers a approuvé à la majorité, mardi lors d’une séance législative, le projet de loi 03.24 modifiant la loi 07.00 portant création des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF).

Lors du vote, 28 conseillers parlementaires ont approuvé le projet de loi, alors que deux conseillers se sont opposés et deux autres se sont abstenus. Intervenant à cette occasion, le ministre de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports, Chakib Benmoussa, a souligné que ce texte législatif représente la base légale de l’opérationnalisation du projet du nouveau statut unifié des fonctionnaires du ministère, élaboré selon une approche participative avec les syndicats d’enseignement les plus représentatifs et la commission ministérielle tripartite. M. Benmoussa a souligné que ce texte s’inscrit également dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi-cadre 51.17 relative au système d’éducation de formation et de recherche scientifique, qui appelle au renouvellement des métiers de l’enseignement, de la formation et de la gestion, en plus de l’adéquation des statuts unifiés propres à chacune des catégories professionnelles, ainsi qu’à l’engagement commun de toutes les parties prenantes à la réalisation des objectifs de la réforme de l’éducation.

Ce projet de loi, selon le ministre, intervient dans le contexte de la mise en oeuvre des orientations du Nouveau modèle de développement et s’aligne aussi avec les engagements contenus dans la feuille de route de la réforme de l’éducation 20222026, notamment celles liées à la mise en place d’un système de gestion stimulant, qui valorise le parcours professionnel, et améliore la performance au service des apprenants.

D’après M. Benmoussa, la loi s’inscrit dans le cadre des mesures législatives prises pour mettre en oeuvre les dispositions des accords signés le 10 et 26 décembre 2023, sous la supervision du Chef du gouvernement, avec les syndicats d’enseignement les plus représentatifs dans le cadre du dialogue social sectoriel, notamment celles relatives à l’octroi du statut de « fonctionnaire » à tous les cadres du ministère, y compris ceux qui ont été recrutés conformément aux dispositions de la loi 07.00 portant création des AREF, telle qu’elle a été modifiée et complétée. L’opérationnalisation des dispositions desdits accords a nécessité la révision du cadre juridique en vigueur, notamment les dispositions de l’article 11 de la loi 07.00, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par la décret 2.23.781 du 5 octobre 2023, et dont le contenu est devenu obsolète, compte tenu de l’évolution du processus de dialogue avec les syndicats de l’enseignement, a relevé le ministre. Le projet de loi stipule que les fonctionnaires des AREF sont constitués de « fonctionnaires soumis, contrairement aux dispositions de l’article 7 de la loi 69.00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres, au statut unifié propre aux fonctionnaires du département de l’éducation nationale, qui se trouvent dans une situation juridique et réglementaire vis à vis de l’Académie, et qui sont recrutés, nommés et affectés à l’un des grades, selon les modalités établies par le statut unifié », de « fonctionnaires recrutés selon les régimes appliqués aux organismes communs entre les ministères », et des « fonctionnaires en situation de rattachement ».