Les indicateurs clés des missions de contrôle

Le Conseil de la concurrence accorde une place de choix au contrôle des concentrations économiques. Il en a fait l’une de ses priorités durant l’année 2019. Le contrôle des concentrations économiques a donné lieu à 53 décisions, soit 50% du total des décisions et avis rendus par le conseil. Il est à souligner que 81% des notifications, soit 43 projets de concentration, ont été autorisées sans engagement dès la première phase de contrôle dans un délai ne dépassant pas les 60 jours prévus par la loi. Ces opérations autorisées n’ont pas été conditionnées par la réalisation d’engagements, le conseil considérant qu’elles ne soulèvent pas de problématique concurrentielle. Il a déclaré, dans le même registre, que 9 opérations de concentration ne répondent pas aux normes imposées par l’article 11 de la loi n° 104.12. D’un autre côté, l’examen des décisions rendues l’année dernière, selon la nature de l’opération, démontre que 83% des opérations notifiées revêtent la forme de prise de participation dans le capital d’autres sociétés. Le deuxième procédé de croissance externe privilégié par les sociétés tel qu’il ressort des projets de concentration finalisés est la création d’entreprises communes. 7 opérations de ce type ont été enregistrées en 2019, ce qui représente 13% de l’ensemble des notifications.