La CNDP insiste sur la confiance numérique

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) appelle à la mise en cohérence des enjeux stratégiques, économiques et sociaux de l’architecture de la digitalisation.

Le nouveau verdict de la CNDP offre une ébauche importante des efforts déployés actuellement pour une continuité sans faille de la politique de digitalisation. En effet, lors de sa délibération sur les modalités de l’architecture des identifiants, la commission nationale a mis en relief les bases de ce processus destiné à renforcer la confiance numérique et conforter le processus de la digitalisation. ont été posées pour l’architecture des identifiants, essentiellement l’application scrupuleuse des garanties prévues par l’article 24 de la Constitution pour le respect de la vie privée, ainsi que la nécessité de doter le gouvernement des moyens adéquats pour la planification de ses politiques publiques. La commission insiste sur le fait que ces mesures sont destinées à consolider la confiance numérique nécessaire pour «une

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La digitalisation de l’économie et de la société est une opération irréversible, et que la crise sanitaire a permis de convaincre les indécis.

digitalisation respectueuse des droits humains et des libertés fondamentales».

Les normes préconisées

Tout en affirmant sa disposition à formuler un avis qui devra servir à éclairer le gouvernement et le Parlement sur les lignes rouges à ne pas franchir, la CNDP a mis en avant dans sa délibération l’utilité de mettre en place des identifiants sectoriels, à une granularité à définir selon les exigences de chaque secteur d’activité. Cette disposition ne s’oppose en aucun cas aux politiques de ciblage, encadrées par des lois spécifiques (pour les secteurs du social, de la finance, du fisc, de la santé, etc.) ou par des actes ayant trait à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État. Le recours à un identifiant unique est alors un mécanisme technique sécurisé, «assurant que cet identifiant unique, et technique, n’est pas public, mais sous la protection impérative des autorités régaliennes». La commission souligne également son engagement à favoriser et à accompagner les acteurs nationaux, ou opérant sur le territoire national, dans leur stratégie d’émergence d’une économie de la donnée et des valeurs ajoutées induites par les bienfaits d’une «data-gouvernance». Pourtant, la commission émet des réserves fortes sur le fait que chaque fournisseur de services constitue sa «propre» base biométrique, et qui sont parfois hébergés en dehors du territoire national. Faut-il rappeler que la CNDP a entamé, depuis plusieurs mois, des consultations et des auditions afin d’élaborer des délibérations devant encadrer l’écosystème numérique et à l’aligner aux standards internationaux en vue de fluidifier et sécuriser les échanges avec les partenaires économiques du pays. Un des chantiers clés, qui façonnera la protection des données à caractère personnel, est celui de la définition de l’architecture des identifiants qui pourra être retenue, de façon séparée, par les différents secteurs.

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