Budget des régions.
La LFR rebat les cartes
Les dispositions de la loi de Finances rectificative reconfigurent la gestion des budgets des régions et communes, et notamment une plus grande dépendance vis-à-vis de la tutelle.
L’adoption en 2ème lecture de la loi de Finances rectificative ainsi que son entrée en vigueur doivent donner lieu à une nouvelle ingénierie des rapports financiers entre l’État et les collectivités territoriales. La version finale du budget portant sur la seconde partie de l’année conditionne dans une large mesure les orientations relatives aux modalités d’alimentation des caisses régionales et communales. Le contexte exceptionnel, marqué par l’arrêt d’un grand nombre d’activités notamment au sein des deux zones locomotives du pays, pousse les régions et communes à instaurer un nouveau cadre de programmation des dépenses. Il s’agit aussi de trouver des mécanismes plus souples pour la centralisation des recettes. La lutte contre les disparités a été la principale préoccupation des groupes parlementaires durant l’étape d’examen du Budget rectificatif, essentiellement pour l’activation des mécanismes de solidarité interrégionale et l’amélioration du seuil des dotations prévues pour le reste de cette année 2020.
Ce qui a été prévu
Par secteur d’intervention, les projets de désenclavement accaparent plus de 76% du budget
Les projets de désenclavement accaparent plus de 76 % du budget du Programme de réduction des disparités territoriales et sociales (PRDTS), qui sera bouclé fin en 2022.
du Programme de réduction des disparités territoriales et sociales (PRDTS), qui entre dans sa 2eme phase et qui prendra fin en 2022. D’autres indicateurs montrent que le taux d’exécution du budget d’investissement s’est amélioré de près de 17 points, passant de 62% à 78,9% durant les 4 dernières années. L’exigence imposée par la loi organique des Finances, le plafond des reports à 30% des crédits ouverts par le budget, a permis une nette diminution des dotations reportées, celles-ci s’établissant aujourd’hui aux alentours de 12 MMDH. Pour les régions, le taux de réalisation des budgets d’investissement est passé de 91% à 97%, soit une augmentation de 6 points, tandis que le volume des investissements réalisés est passé à 15,5 MMDH. La démarche qui sera adoptée jusqu’à fin 2020 consiste à homogénéiser les fiscalités de l’État et des collectivités territoriales, avec des demandes formulées pour la mise en place de mesures d’accompagnement au sein des services fiscaux relevant des collectivités territoriales. Faut-il le rappeler, le département de l’Intérieur a finalisé une étude dans laquelle le gouvernement recommande la création d’une agence spécialisée dans le recouvrement et qui permettra aux présidents des collectivités territoriales d’exécuter les programmes de développement. Outre la précarité des outils de gestion du processus de recouvrement, le département de l’Intérieur s’est également engagé à ce que l’application de la loi 96-18 relative à l’annulation des pénalités des dettes fiscales des régions facilite le travail des collectivités territoriales, «avec une orientation vers les nouveaux impôts qui engendreront des recettes plus importantes et assureront une
réelle justice fiscale», selon l’argumentaire du gouvernement. Toujours dans le même registre, les dotations qui seront réservées à la part des impôts et taxes transférées aux régions, qui totalisent plus de 7,6 MMDH, devront être soumises à une nouvelle réforme de gestion des projets d’investissements, en cours de mise en place.