Le CNDH émet son avis sur le projet de loi
Le Conseil national des droits de l’Homme a émis une série de recommandations pour renforcer les dispositions du projet de loi 72-18 portant sur le ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social. Le CNDH insiste aussi sur l’urgence de l’élaboration d’un système de ciblage ouvert sur les orientations stratégiques du nouveau modèle de développement.
Durant cette étape de gestation de la loi sur les modalités d’identification des couches sociales éligibles au concours financier de l’État, le Conseil national des droits de l’Homme émet son avis alors que la mouture finale de la loi s’apprête à quitter le circuit législatif, peu avant la fin de la session parlementaire en cours. Les observations du Conseil ont été soumises aux deux chambres du Parlement afin de mettre en relief, devant les élus, les articles de la loi qui devront s’adapter aux exigences constitutionnelles. Les remarques du Conseil s’articulent autour de douze recommandations et préconisent que «ce système soit conforme aux normes internationales des droits de l’Homme relatives aux droits économiques et sociaux et à la protection sociale en général, et avec l’impératif de garantir le droit au développement et à la protection sociale en particulier». La lecture faite de la législation projetée met également en avant «la nécessité de veiller à ce que le système de ciblage soit lié, dans le texte et l’esprit, à l’enjeu de l’édification d’un système national de protection sociale inclusif, qui réalise l’égalité, rejette la discrimination et limite les possibilités d’exclusion des bénéficiaires, qu’il s’agisse de personnes ou de catégories», selon le CNDH.
Les urgences du nouveau système
La principale recommandation relative à la pérennité du régime de protection porte sur l’urgence de l’élaboration d’un système de ciblage «ouvert sur les orientations stratégiques du nouveau modèle de développement, susceptible de s’adapter aux transformations qui pourraient concerner la politique nationale du soutien social». Le Conseil cite en premier lieu la convergence des programmes et leur nature intégrée, mais aussi la possibilité de transformer les programmes d’appui en un système intégré dans les politiques publiques sectorielles. Ce sont essentiellement les articles 19, 20, 21, et 22 qui ont focalisé l’attention du Conseil. Pour l’instance chargée de la protection des droits humains au Maroc, il faudrait «apporter plus de précisions sur ces dispositions, considérant ce qu’elles pourraient induire en termes d’atteinte à la protection des données à caractère personnel, de transparence de l’action de l’administration, et d’impératif du respect du rôle de la justice dans la protection des