Bail à l’es­sai: c’est non

20 Minutes - Genève - - Régions -

Le Tri­bu­nal fédéral a dé­cla­ré ir­re­ce­vable le re­cours d’une ré­gie qui im­po­sait une sorte de «pé­riode d’es­sai» aux lo­ca­taires via un bail d’un an, «re­nou­ve­lable, si tout se passe bien», re­late la «Tri­bune de Genève». La jus­tice ré­clame que ces contrats de­viennent à du­rée in­dé­ter­mi­née.

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