Pra­tiques dé­jà uti­li­sées

20 Minutes - Genève - - Votation -

Les pra­tiques de cette nou­velle loi avaient dé­jà cours par le pas­sé. Deux dé­ci­sions de jus­tice y ont mis le ho­là. La Cour eu­ro­péenne des droits de l’homme a cri­ti­qué il y a deux ans le manque de base lé­gale per­met­tant l’es­pion­nage pour le compte de l’as­su­rance ac­ci­dent. Le Tri­bu­nal fé­dé­ral a en­suite fait de même en juillet 2017, concer­nant l’AI. Le Par­le­ment a donc ra­pi­de­ment éla­bo­ré une loi ré­ta­blis­sant la si­tua­tion. Cet em­pres­se­ment est cri­ti­qué par la gauche, qui dé­nonce des pres­sions du lob­by des as­su­reurs. Le Con­seil fé­dé­ral, la droite et l’éco­no­mie sou­tiennent la loi, ju­geant les garde-fous suf­fi­sants et les me­sures pro­por­tion­nées. La gauche et des as­so­cia­tions comme Am­nes­ty In­ter­na­tio­nal la re­fusent, cri­ti­quant une culture du soup­çon à l’égard des plus faibles, souf­frant par­fois de fa­çon in­vi­sible.

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