Droits civiques en ligne au niveau zéro

Aucun format n’est exigé pour la pétition, qui n’a pas de valeur juridique: l’autorité visée n'est pas tenue d’y répondre. Plusieurs élus ont demandé un format numérique pour des initiatives et des référendums, contraignants, eux, mais selon le Conseil fédéral, le niveau de sécurité est encore insuffisant. En effet, personne ne doit pouvoir établir un profil politique du citoyen. Le projet ne sera donc repris qu’après l’introduction du vote électronique.