Amende en souffrance

JUSTICE Lorsque le conducteur d’un véhicule n’est pas connu, c’est le détenteur qui paie l’amende. Mais ce principe n’est pas applicable pour les voitures d’entreprise, la loi n’étant pas suffisamment claire à cet égard, selon le Tribunal fédéral. Les juges devaient statuer sur une décision de la police d’obwald qui exigeait de l’entreprise inscrite comme détentrice du véhicule le paiement d’une amende de 250 fr. Impossible si le détenteur est une personne juridique, estime Mon-repos. Car le Code pénal exclut la responsabilité pénale des entreprises en cas de simple contravention. Et la loi sur les amendes d’ordre ne mentionne pas les entreprises en tant que détentrices de véhicule, ce qui fait que la base légale est insuffisante pour leur infliger une amende.