Les avocats condamnés ne sont pas toujours radiés
SUISSE ROMANDE Des femmes et des hommes de loi échappent parfois à l’interdiction d’exercer. Explications.
En juillet dernier, le Tribunal fédéral a confirmé la radiation d’un homme de loi inscrit au registre des avocats du canton de Neuchâtel. Il avait été condamné pour menaces, dommages à la propriété et contrainte. Une fois le jugement exécutoire, la Cour pénale cantonale l’avait transmis à l’autorité de surveillance des avocats. Estimant que le condamné avait eu un comportement «de nature à discréditer la profession d’avocat aux yeux du public et des autorités», cette dernière avait prononcé sa radiation. Il avait recouru, arguant que c’était une double peine: la Cour suprême l’a désavoué.
Mais qui sanctionne les avocats, et sur quels critères? Les cantons conservent des spécificités. «En Valais, la surveillance disciplinaire des avocats incombe d’abord à la Chambre de surveillance, présidée par un avocat, dont le secrétariat est assumé par le service juridique du Département cantonal de la sécurité et des institutions», explique le juge cantonal Bertrand Dayer. Président de l’autorité cantonale de surveillance, il statue sur les éventuels recours et exerce la surveillance administrative des avocats. Car il existe deux types de sanctions distinctes contre un avocat en Suisse: l’interdiction temporaire ou définitive de pratiquer, qui empêche de représenter un client au tribunal; et la radiation administrative du registre cantonal professionnel. Elle suppose notamment que l’individu concerné a fait l’objet d’une condamnation pénale mentionnée sur son casier judiciaire pour des faits incompatibles avec la profession.