Mo­di­fier la loi sur les im­pôts can­to­naux

24 Heures - - Opinions -

En 2000, lors de la ré­forme sur la loi d’im­pôt, les au­to­ri­tés can­to­nales dé­ci­daient de ne pas fis­ca­li­ser les sub­sides à l’as­su­rance ma­la­die et même de per­mettre au contri­buable ai­dé de dé­duire éga­le­ment le for­fait sur sa dé­cla­ra­tion d’im­pôt.

Les sub­sides re­pré­sen­taient 253 mil­lions en 1997, 304 mil­lions en 1999, 340 en 2008 et 523 en 2015. Pour 2018 ce se­ra lar­ge­ment plus de 600 mil­lions. En sep­tembre 2018, le Conseil d’État an­non­çait que dès sep­tembre 2018 les primes ne de­vraient pas ex­cé­der 12% du re­ve­nu et il a la vo­lon­té de des­cendre à 10% en 2019.

Avec l’aug­men­ta­tion de la po­pu­la­tion, c’est bien­tôt un mon­tant de 800 mil­lions à 1 mil­liard qui se­ra gé­né­reu­se­ment dis­tri­bué à un tiers des mé­nages vau­dois. Dans la me­sure où cette en­trée d’ar­gent que sont les sub­sides ne fi­gure pas sur la dé­cla­ra­tion d’im­pôt, celle-ci ne re­flète pas le re­ve­nu réel du contri­buable.

Je ne suis pas op­po­sé au prin­cipe des sub­sides mais au fait qu’ils ne soient pas fis­ca­li­sés. Si les autres can­tons ro­mands ont trou­vé un sys­tème équi­table en te­nant compte de la fis­ca­li­sa­tion des sub­sides d’as­su­rance ma­la­die, Vaud de­vrait aus­si pou­voir y par­ve­nir. Avec un mon­tant glo­bal des aides qui aug­mente chaque an­née de plu­sieurs di­zaines de mil­lions le sys­tème doit être re­vu.

«24 heures» du 3 oc­tobre nous dit que la fis­ca­li­té de­vient un thème de dé­bat au Grand Conseil et deux jours plus tard que celle-ci est lourde pour la classe moyenne.

La loi vau­doise sur les im­pôts di­rects can­to­naux est à re­voir. Cha­cun doit être im­po­sé se­lon son pou­voir d’achat réel et la classe moyenne ne doit pas avoir des ba­rèmes confis­ca­toires.

Fran­çois Bré­laz, an­cien dé­pu­té, Che­seaux-sur-Lau­sanne

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