Et si la Suisse fa­çon­nait le droit eu­ro­péen?

Bilan - - L’invité - PAR TILL BURCKHARDT

D   , le Con­seil fé­dé­ral né­go­cie un ac­cord ins­ti­tu­tion­nel avec l’Union eu­ro­péenne. Par­mi les dos­siers sur la table, on trouve la par­ti­ci­pa­tion de la Suisse à la ré­dac­tion des nou­velles règles de l’Union eu­ro­péenne, ce qu’on ap­pelle le de­ci­sion sha­ping. Sans être et sans vou­loir être membre de l’Union, la Suisse re­prend une part im­por­tante des normes eu­ro­péenne dans le pé­ri­mètre dé­fi­ni par les ac­cords bi­la­té­raux. Il est en ef­fet dans son in­té­rêt que les règles com­munes s’ap­pliquent de ma­nière ho­mo­gène aux 31 autres par­ties contrac­tantes. De la même fa­çon, ces der­nières ont in­té­rêt à ce que la Suisse ne fasse pas ex­cep­tion. Les né­go­cia­tions en cours visent à at­teindre cet ob­jec­tif.

Il de­meure tou­te­fois des points d’achop­pe­ment im­por­tants. Au cours de l’été, les syn­di­cats ont af­fi­ché leur op­po­si­tion fron­tale à la re­prise de cer­taines règles de l’Union qui re­met­traient en ques­tion une par­tie des me­sures vi­sant à pro­té­ger les droits des tra­vailleurs do­mi­ci­liés en Suisse. Cet épi­sode illustre bien le pro­blème de la re­prise dif­fé­rée de règles con­çues par d’autres Etats.

L’exemple de la di­rec­tive sur les armes à feu

Le de­ci­sion sha­ping consti­tue une par­tie de la so­lu­tion. Ce dis­po­si­tif, dé­jà ap­pli­qué aux ac­cords avec l’Union dans le do­maine de la sé­cu­ri­té, per­met au Con­seil fé­dé­ral de par­ti­ci­per à toutes les étapes de pré­pa­ra­tion des normes eu­ro­péennes des­ti­nées à être ap­pli­quées en Suisse, y com­pris de pro­po­ser des amen­de­ments. Certes, il ne ré­sout pas tous les pro­blèmes du pas­sé, mais en agis­sant en amont, il pré­sente l’op­por­tu­ni­té d’évi­ter de nom­breux pro­blèmes fu­turs.

La ré­cente ré­vi­sion de la di­rec­tive sur les armes à feu en est une bonne illus­tra­tion. Le Con­seil fé­dé­ral a réus­si à faire va­loir de ma­nière in­tel­li­gente la spé­ci­fi­ci­té suisse d’une ar­mée de mi­lice. Les an­ciens membres de l’ar­mée pour­ront ain­si conti­nuer à conser­ver à la mai­son les armes mi­li­taires qui leur ont été re­mises. En prin­cipe, la même règle s’ap­plique à l’en­semble des Etats tou­chés par la di­rec­tive, mais dans les faits, la clause en ques­tion ré­pond à une spé­ci­fi­ci­té bien suisse. Le peuple au­ra le der­nier mot sur la trans­po­si­tion de cette di­rec­tive, et le ré­fé­ren­dum n’est pas ga­gné d’avance. Ce­pen­dant, grâce au de­ci­sion sha­ping, il au­ra été pos­sible de trou­ver un com­pro­mis construc­tif et de ral­lier une ma­jo­ri­té confor­table au Par­le­ment.

La meilleure ga­ran­tie de dé­fendre ef­fi­ca­ce­ment nos in­té­rêts à Bruxelles

Certes, l’Union est un né­go­cia­teur dur et l’ex­ten­sion de ce dis­po­si­tif aux ac­cords d’ac­cès au mar­ché ne va pas de soi. Néan­moins, un tel dis­po­si­tif est com­pa­tible avec les prin­cipes fon­da­men­taux de l’Union et, par consé­quent, né­go­ciable. Il ap­par­tient donc aux né­go­cia­teurs suisses d’illus­trer les avan­tages de ce mé­ca­nisme à Bruxelles comme à Berne. Cette so­lu­tion se­rait la meilleure ga­ran­tie pour dé­fendre ef­fi­ca­ce­ment nos in­té­rêts à Bruxelles sans être obli­gés d’élar­gir ou ré­tré­cir le pé­ri­mètre des ac­cords bi­la­té­raux et sans re­mettre en ques­tion le fonc­tion­ne­ment ins­ti­tu­tion­nel de l’Union.

Au­jourd’hui, une ini­tia­tive po­pu­laire me­nace d’em­poi­son­ner du­ra­ble­ment la ca­pa­ci­té de la Suisse de s’en­ga­ger par des trai­tés in­ter­na­tio­naux. Une autre nous in­vi­te­ra bien­tôt à guillo­ti­ner une fois pour toutes les ac­cords bi­la­té­raux.

Face à ces scé­na­rios, la gou­ver­nance dé­mo­cra­tique des ac­cords bi­la­té­raux ne peut pas res­ter un point de dé­tail des né­go­cia­tions. Car si la pos­si­bi­li­té de s’ex­pri­mer par un «oui» ou par un «non» au bout d’un pro­ces­sus consti­tue la quin­tes­sence de notre dé­mo­cra­tie, l’exer­cice ef­fec­tif de notre sou­ve­rai­ne­té passe d’abord par notre ca­pa­ci­té à fa­çon­ner les règles qui nous concernent.

«En agis­sant en amont, le «de­ci­sion sha­ping» per­met­trait d’évi­ter de nom­breux pro­blèmes fu­turs»

  co­or­donne en Suisse ro­mande la cam­pagne d’Opé­ra­tion Li­be­ro, mou­ve­ment po­li­tique d’ins­pi­ra­tion li­bé­rale en­ga­gé pour une Suisse ou­verte sur le monde.

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