Fis­ca­le­ment vôtre

Bilan - - Sommaire - PAR XA­VIER OBERSON

A ’  la ré­forme de la fis­ca­li­té des en­tre­prises en vo­ta­tion po­pu­laire du 12 fé­vrier 2017, un nou­veau pro­jet a ra­pi­de­ment été mis sous toit. Il est vrai que la Suisse s’est en­ga­gée in­ter­na­tio­na­le­ment à abro­ger ses sta­tuts can­to­naux spé­ciaux (hol­ding, so­cié­té auxi­liaire ou so­cié­té mixte) qui ont pour par­ti­cu­la­ri­té de fa­vo­ri­ser les re­ve­nus pro­ve­nant de l’étran­ger et donc de pro­vo­quer une po­ten­tielle concur­rence fis­cale dom­ma­geable. Ce su­jet n’est d’ailleurs guère contes­té. Ce­la dit, la réa­li­sa­tion d’une ré­forme fis­cale des en­tre­prises est une tâche ar­due car elle doit trou­ver un sa­vant équi­libre entre plu­sieurs contraintes. Tout d’abord, il faut évi­dem­ment ne pas re­pro­duire les er­reurs du pas­sé et prendre aus­si en compte les pré­oc­cu­pa­tions des per­sonnes phy­siques. En­suite, le nou­veau texte doit res­pec­ter le fé­dé­ra­lisme suisse, avec de grandes dif­fé­rences entre les can­tons et les com­munes, au­tant en ce qui concerne les taux d’im­po­si­tion, le tis­su éco­no­mique, ou la pré­sence ou non de so­cié­tés avec ré­gimes fis­caux spé­ciaux. En outre, de nom­breuses ré­formes fis­cales ont eu lieu à l’étran­ger avec une nette ten­dance à la baisse des taux d’im­po­si­tion des so­cié­tés (no­tam­ment aux Etats-Unis dont le taux est pas­sé de 35 à 21,5%). La Suisse doit donc mettre en oeuvre un sys­tème mo­derne, com­pé­ti­tif et en même temps équi­li­bré.

La loi fé­dé­rale re­la­tive à la ré­forme fis­cale et au fi­nan­ce­ment de l’AVS (RFFA) a été ap­prou­vée par le Par­le­ment fé­dé­ral le 28 sep­tembre 2018. Il est vrai­sem­blable qu’elle se­ra sou­mise à la vo­ta­tion po­pu­laire car un ré­fé­ren­dum a été dé­po­sé. Le Par­le­ment a trou­vé un sa­vant com­pro­mis entre les exi­gences dé­crites ci-des­sus. Fon­da­men­ta­le­ment, au ni­veau fé­dé­ral, la ré­forme re­prend les as­pects non contro­ver­sés du pré­cé­dent pro­jet (aban­don des sta­tuts spé­ciaux), tout en po­sant des condi­tions plus res­tric­tives à cer­taines me­sures spé­ci­fiques d’ac­com­pa­gne­ment («boîte à bre­vet» ou dé­duc­tions de R&D), voire en li­mi­tant leur champ d’ap­pli­ca­tion dans les faits au seul can­ton de Zu­rich (in­té­rêts no­tion­nels). Elle en­globe éga­le­ment des me­sures pour équi­li­brer le nou­veau ré­gime avec ce­lui de l’im­po­si­tion des per­sonnes phy­siques (aug­men­ta­tion de l’im­po­si­tion des di­vi­dendes et cla­ri­fi­ca­tion du ré­gime de l’im­po­si­tion des rem­bour­se­ments d’ap­ports).

Sur­tout, fait nou­veau fon­da­men­tal, la ré­forme est dé­sor­mais cou­plée avec un fi­nan­ce­ment sup­plé­men­taire en fa­veur de l’AVS. En prin­cipe, chaque franc d’im­pôt ré­duit dans le cadre de la ré­forme est com­pen­sé par un franc sup­plé­men­taire en fa­veur de l’AVS. Au ni­veau can­to­nal, la ré­forme offre aux can­tons une grande flexi­bi­li­té dans le choix de mettre en oeuvre ces me­sures d’ac­com­pa­gne­ment. De plus, les can­tons sont libres de fixer les taux d’im­po­si­tion.

«Ce pa­quet fi­nal est la seule ma­nière de faire pas­ser un pro­jet aus­si com­plexe et es­sen­tiel»

Un sub­til équi­libre

Au fi­nal, on doit réus­sir cette ré­forme. Tous les Etats qui nous en­tourent ou nous concur­rencent, par exemple les Etats-Unis ou la France, ont ré­cem­ment mo­di­fié leur sys­tème fis­cal, par­fois de ma­nière agres­sive. De plus, nos sta­tuts can­to­naux sont dé­pas­sés et ab­so­lu­ment plus conformes aux normes in­ter­na­tio­nales. Il im­porte donc d’agir. Certes, le pa­quet fi­nal peut pa­raître com­plexe sur cer­tains as­pects. Il est tou­te­fois conforme au sys­tème suisse qui im­plique la re­cherche d’un sub­til équi­libre entre des contraintes très di­verses entre la Con­fé­dé­ra­tion et les can­tons, les can­tons eux-mêmes et les can­tons et les com­munes.

Au de­meu­rant, il s’agit de l’im­po­si­tion des so­cié­tés. Il ne faut pas ou­blier qu’une so­cié­té est au fond un fan­tôme. Der­rière chaque so­cié­té, il y a un tra­vailleur, un ac­tion­naire ou un ad­mi­nis­tra­teur qui en dé­pend et qui est im­po­sé sur les sa­laires, les di­vi­dendes, ou les tan­tièmes qui sont ver­sés. En ajou­tant le fi­nan­ce­ment de l’AVS au pa­quet fis­cal, le Par­le­ment a trou­vé un com­pro­mis, certes en mé­lan­geant un peu les genres, mais qui re­pré­sente sans doute la seule ma­nière de faire pas­ser un pro­jet aus­si com­plexe, mul­ti­forme et es­sen­tiel pour l’ave­nir de notre pays.

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