Pré­voyance: la fis­ca­li­té pé­na­lise les concu­bins

Ne pas être ma­rié(e) est clai­re­ment un désa­van­tage si l’on sou­haite que sa deuxième moi­tié hé­rite d’une part de sa pré­voyance et de son pa­tri­moine en cas de dé­cès. Ex­pli­ca­tions et so­lu­tions.

Bilan - - Sommaire - PAR AL­BERT GALLEGOS*

E , % des per­sonnes âgées entre 18 et 80 ans sont en couple. Et le ma­riage reste la ma­nière la plus ré­pan­due de vivre en­semble. Mais avec un taux de di­vor­tia­li­té d’en­vi­ron 50% dans les villes, le concu­bi­nage est de plus en plus ré­pan­du. Après une sé­pa­ra­tion, 80% des per­sonnes entre 25 et 34 ans sont concu­bins. Ce taux est de 55% pour la tranche entre 35 et 54 ans et 28% au-de­là.

Si la re­la­tion de concu­bi­nage n’est pas dé­fi­nie dans la lé­gis­la­tion suisse, le Tri­bu­nal fé­dé­ral dé­crit ce­lui-ci comme une «com­mu­nau­té de vie d’une cer­taine du­rée à ca­rac­tère en prin­cipe ex­clu­sif et qui pré­sente une com­po­sante tant spi­ri­tuelle que cor­po­relle et éco­no­mique».

L’exemple de Ma­ga­li et Da­niel

Afin d’illus­trer cet ar­ticle, pre­nons le cas de Ma­ga­li, 46 ans, et Da­niel, 58 ans. Ils par­tagent leur vie de­puis trois ans. Di­vor­cés, ils ont cha­cun deux en­fants d’un pre­mier ma­riage. Da­niel se pose la ques­tion des pres­ta­tions que Ma­ga­li au­rait s’il ve­nait à dis­pa­raître. En outre, il sou­hai­te­rait lui lais­ser 30% de sa for­tune.

Com­men­çons par le 1er pi­lier: l’AVS ne verse au­cune rente au concu­bin sur­vi­vant. Par contre, à la re­traite, Ma­ga­li et Da­niel ne sont pas sou­mis au pla­fon­ne­ment de la rente de couple ma­rié. En ef­fet, la somme des deux rentes in­di­vi­duelles AVS ne doit pas être su­pé­rieure à 150% de la rente AVS maxi­male qui est de 28 200 francs en 2018. Ce­la si­gni­fie que la rente du couple ma­rié se­rait de 42 300 francs au maxi­mum alors que les concu­bins ont, au maxi­mum, cha­cun une rente in­di­vi­duelle, c’est-à-dire 56 400 francs (soit 28 200 fois deux). De ce point de vue, la si­tua­tion des concu­bins est plus fa­vo­rable.

En ce qui concerne le 2e pi­lier, la loi donne la pos­si­bi­li­té à la caisse de pen­sion de dé­si­gner comme bé­né­fi­ciaire le concu­bin. Mais pour bé­né­fi­cier des pres­ta­tions pour sur­vi­vants, il faut rem­plir cer­taines condi­tions: être à la charge du dé­funt, ou avoir for­mé avec ce der­nier une com­mu­nau­té de vie in­in­ter­rom­pue d’au moins cinq ans im­mé­dia­te­ment avant le dé­cès ou de­voir sub­ve­nir à l’en­tre­tien d’en­fants com­muns. De plus, la caisse doit im­pé­ra­ti­ve­ment être in­for­mée par écrit du concu­bi­nage. Il est ju­di­cieux de se ren­sei­gner au­près d’elle, afin de sa­voir si elle a mis en place des dis­po­si­tions en fa­veur des concu­bins. Da­niel bé­né­fi­cie de cette pres­ta­tion mais, comme il par­tage sa vie avec Ma­ga­li seule­ment de­puis trois ans, elle n’au­rait pas droit à une rente ou éven­tuel­le­ment un ca­pi­tal de la caisse de pen­sion.

Concer­nant le 3e pi­lier lié (A), la loi per­met au ti­tu­laire du contrat de dé­si­gner comme bé­né­fi­ciaire unique «la per­sonne qui avait for­mé avec lui une com­mu­nau­té de vie in­in­ter­rom­pue d’au moins cinq ans im­mé­dia­te­ment avant le dé­cès». Là aus­si, Ma­ga­li ne re­ce­vrait pas de pres­ta­tion. Dans tous les cas, il faut an­non­cer sa vo­lon­té en fai­sant une dé­cla­ra­tion écrite à l’éta­blis­se­ment ban­caire ou à la com­pa­gnie d’as­su­rances qui gère le 3e pi­lier lié (A).

Par rap­port au 3e pi­lier libre (B), l’ordre des bé­né­fi­ciaires d’une as­su­rance vie peut être dé­fi­ni in­di­vi­duel­le­ment se­lon la loi sur le contrat d’as­su­rance. Dans ce cas, Ma­ga­li au­rait droit à une pres­ta­tion, mais c’est là que la fis­ca­li­té in­ter­vient.

Ac­tuel­le­ment, l’im­pôt fé­dé­ral di­rect désa­van­tage les époux par rap­port aux concu­bins, qui sont tou­jours taxés in­di­vi­duel­le­ment et dont les re­ve­nus ne sont pas ad­di­tion­nés. Par contre, les Can­tons ont pris des me­sures pour «éga­li­ser» le trai­te­ment fis­cal entre les couples ma­riés et concu­bins. Concer­nant le pa­tri­moine en de­hors de la pré­voyance, c’est le droit ci­vil qui s’ap­plique.

Le tes­ta­ment est ca­pi­tal

Alors, comment Da­niel pour­rait-il pro­té­ger Ma­ga­li pour lui faire bé­né­fi­cier d’une part de son hé­ri­tage? Il est im­pé­ra­tif de prendre des dis­po­si­tions sous la forme d’un tes­ta­ment ou d’un pacte suc­ces­so­ral. La masse des biens dis­po­nibles pour une per­sonne ne fai­sant pas par­tie des hé­ri­tiers ré­ser­va­taires (les en­fants de Da­niel) s’ap­pelle la quo­ti­té dis­po­nible. Pour les cé­li­ba­taires (dont font par­tie les concu­bins sur le plan du droit ci­vil), cette part est in­exis­tante en l’ab­sence de tes­ta­ment. En re­vanche, si Da­niel en ré­dige un, il peut lé­guer cette quo­ti­té dis­po­nible à Ma­ga­li. Dans son cas, les en­fants de Da­niel ont droit à 75% de l’hé­ri­tage et Ma­ga­li pour­rait bé­né­fi­cier de 25% au maxi­mum, or Da­niel sou­hai­tait lui lais­ser 30%; pour ce­la il faut l’ac­cord des en­fants de Da­niel.

En­fin, au ni­veau fis­cal, les concu­bins sont par­ti­cu­liè­re­ment désa­van­ta­gés par rap­port à un couple ma­rié (voir ta­bleau ci-joint). A Ge­nève, par exemple, le taux d’im­po­si­tion des droits de suc­ces­sion entre concu­bins se si­tue aux alen­tours de 54,6% alors que le conjoint sur­vi­vant n’en paie au­cun.

En conclu­sion, Da­niel et Ma­ga­li de­vraient se faire conseiller afin d’ana­ly­ser de ma­nière ho­lis­tique l’en­semble du pa­tri­moine en in­té­grant la pré­voyance, les pla­ce­ments, la fis­ca­li­té et le droit ma­tri­mo­nial et suc­ces­so­ral. Et, le cas échéant, conclure un contrat d’union libre ou se ma­rier. Peut-être que la deuxième fois se­ra la bonne! * Di­rec­teur, conseil pa­tri­mo­nial et pré­voyance, BCGE

Le concu­bin sur­vi­vant n’a droit à au­cune rente de pré­voyance si le couple vi­vait en­semble de­puis moins de cinq ans.

Lais­ser 30% de sa for­tune est im­pos­sible en l’ab­sence d’un tes­ta­ment.

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