Recouvrement des contributions d’entretien

Uniformisation et renforcement de l’aide au recouvrement des contributions d’entretien.

Lorsque les contributions d’entretien – nom officiel pour les pensions alimentaires versées à la suite d’un divorce ou d’une séparation – ne sont pas payées, pas complètement ou systématiquement trop tard, il est possible de demander de l’aide pour récupérer les sommes dues. Gratuit, ce soutien a désormais la même base dans tous les cantons. L’occasion d’un tour d’horizon des prestations minimales.

Aide à la personne qui a droit à une contribution d’entretien: entretien de conseil individuel, prise de contact avec la personne débitrice (celle qui doit payer), ouverture d’une procédure de poursuite, dépôt d’une plainte pour violation de l’obligation d’entretien (qui peut aller jusqu’à une peine d’emprisonnement), etc. Les contributions d’entretien ne sont pas des dettes comme les autres: au vu de leur grande importance sociale – elles assurent la subsistance, principalement d’enfants –, elles sont mieux protégées que d’autres dettes.

Aide au recouvrement des allocations familiales. Quand le parent qui reçoit les allocations familiales ne les reverse pas ou avec du retard à l’enfant ou au parent ayant droit, celui-ci peut demander à la caisse de compensation qu’elles lui soient versées directement. Nouvelle pour beaucoup de cantons, cette tâche est très complexe à réaliser. Une aide professionnelle dans ces démarches est donc particulièrement bienvenue – ce dont témoignent déjà les premières bénéficiaires.

Annonce au 2e pilier. Grâce à cette mesure, une personne qui ne respecte pas son obligation d’entretien ne pourra plus se faire verser des avoirs du 2e pilier. L’annonce se fait directement par l’office spécialisé auprès de la caisse de pension concernée.

La plupart des cantons romands contactés indiquent qu’il s’agit là plutôt d’ajustements que d’une révolution. En effet, tous proposent déjà des prestations dans ce domaine depuis plusieurs décennies. Les directives imposées par la Confédération ont plutôt permis de compléter et de renforcer des services existants.

Avances sur contributions d’entretien. Lorsque les contributions dues ne sont pas payées, en retard ou partiellement, il est également possible de demander des avances. Contrairement à l’aide au recouvrement, les avances sur contributions d’entretien continuent de dépendre uniquement des cantons. Les conditions varient donc d’un canton à l’autre. Les contributions d’entretien pour enfants sont en principe avancées dans tous les cantons, sous réserve de conditions particulières.