Les amé­lio­ra­tions pré­vues

Le Matin Dimanche - - SUISSE -

La ré­vi­sion ap­porte une amé­lio­ra­tion en ma­tière d’in­for­ma­tion et prend en compte l’email, comme preuve va­lable et plus seu­le­ment la lettre.

La loi sur le contrat d’as­su­rance (LCA) est l’une des plus an­ciennes lé­gis­la­tions du pays. Elle date de 1908. Au dé­part, la ré­vi­sion se vou­lait glo­bale et de­vait ren­for­cer les droits des as­su­rés, tout en ap­por­tant plus de flexi­bi­li­té à l’in­dus­trie de l’as­su­rance. La re­fonte pro­po­sée ne se­ra que par­tielle alors même que le Conseil fé­dé­ral se mon­trait plus am­bi­tieux. Le PLR, L’UDC et le lobby des assurances ont im­po­sé une re­fonte de quelques ar­ticles seu­le­ment. In­ter­ro­gé sur les cri­tiques des dé­fen­seurs des as­su­rés, le Dé­par­te­ment fé­dé­ral des fi­nances ne sou­haite pas faire de com­men­taires sup­plé­men­taires, es­ti­mant que le dé­bat ap­par­tient dé­sor­mais au Par­le­ment (la nou­velle loi de­vrait être adop­tée du­rant la ses­sion d’hi­ver).

Concrè­te­ment, la loi pro­po­sée ap­porte quelques amé­lio­ra­tions. Les as­su­rés de­vraient dis­po­ser de deux se­maines pour ré­vo­quer une po­lice d’as­su­rance. Les contrats qui se re­nou­vellent au­to­ma­ti­que­ment, qui peuvent pié­ger les as­su­rés peu at­ten­tifs à leur contrat d’as­su­rance, de­vraient être rem­pla­cés par des contrats qui peuvent être ré­si­liés au bout de trois ans au plus tard. Cette dis­po­si­tion est bien­ve­nue pour les as­su­rés qui ont de la peine à sor­tir d’un contrat pré­vu sur une très longue du­rée. Élé­ment im­por­tant: l’as­su­rance ma­la­die obli­ga­toire est ex­clue du champ de ré­si­lia­tion or­di­naire, seules les com­plé­men­taires sont concer­nées. Les contrats pas­sés par des moyens élec­tro­niques (In­ter­net) de­vraient être mieux pris en compte. Un e-mail de­vrait pou­voir être uti­li­sé comme élé­ment de preuve, et non plus seu­le­ment les lettres. En­fin, le dé­lai de pres­crip­tion de deux ans pré­vu par le droit ac­tuel est mo­di­fié; il est por­té à cinq ans, dé­lai mieux adap­té pour ré­gler des cas dif­fi­ciles.

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