Art. 35 LCA (Loi sur le contrat d’as­su­rance)

Le Matin Dimanche - - SUISSE -

Ali­néa 1

Lorsque les assurances ne portent pas sur des risques pro­fes­sion­nels ou com­mer­ciaux, une clause contrac­tuelle au­to­ri­sant l’en­tre­prise d’as­su­rance à mo­di­fier uni­la­té­ra­le­ment les condi­tions d’as­su­rance n’est va­lable que si les condi­tions sui­vantes sont réu­nies:

a) elle pré­voit que la mo­di­fi­ca­tion est no­ti­fiée suf­fi­sam­ment à l’avance au pre­neur d’as­su­rance;

b) elle ac­corde au pre­neur d’as­su­rance un droit de ré­si­lia­tion au mo­ment de la mo­di­fi­ca­tion.

Ali­néa 2

Le droit contrac­tuel de l’en­tre­prise d’as­su­rance de mo­di­fier la prime est ré­ser­vé.

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