Pour l’avo­cat de Do­mi­nique Gi­roud, la peine, même avec sur­sis, est de trop

Le Matin Dimanche - - ECONOMIE - JU­LIEN WICKY

Xa­vier Ober­son, dé­fen­seur de l’en­ca­veur va­lai­san ré­cem­ment condam­né à 9 mois de pri­son avec sur­sis, main­tient que les sanc­tions sont trop sé­vères.

Pour avoir sous­trait au fisc plus de 10 mil­lions de re­ve­nus, élu­dé 8,5 mil­lions de francs de bé­né­fices de son en­tre­prise, l’en­ca­veur Do­mi­nique Gi­roud a éco­pé de plu­sieurs condam­na­tions. D’abord des jour­sa­mendes puis, plus ré­cem­ment, une peine de 9 mois de pri­son par le Tri­bu­nal du dis­trict de Sion. Après les sanc­tions pour les fraudes à l’im­pôt fé­dé­ral di­rect, à la TVA, celle-ci porte cette fois sur les im­pôts com­mu­naux, can­to­naux et sur l’im­pôt an­ti­ci­pé. Mais toutes les peines ont été as­sor­ties du sur­sis. En pa­ral­lèle, le fisc lui a in­fli­gé une amende de 7,2 mil­lions de francs, deux fois le mon­tant des im­pôts sous­traits. À ce­la s’ajoutent l’af­faire du pi­ra­tage in­for­ma­tique de jour­na­listes et les plaintes pour cou­pages de vins, tou­jours ou­vertes. Quatre ans de pro­cé­dures in­ter­mi­nables et d’éter­nels re­cours sol­dés, con­crè­te­ment, uni­que­ment par une amende. Ce­la pa­raît clé­ment. Au contraire, le pro­fes­seur de droit fis­cal de l’uni­ver­si­té de Ge­nève et avo­cat de Do­mi­nique Gi­roud, Xa­vier Ober­son, juge lui que la sanc­tion est trop sé­vère et le droit in­adap­té à cette af­faire.

Me Ober­son, la der­nière condam­na­tion de Do­mi­nique Gi­roud se solde, une fois de plus, avec du sur­sis. Est-ce que ce n’est pas un peu lé­ger?

Com­ment peut-on par­ler de «lé­gè­re­té» alors que la sé­vé­ri­té de ce ju­ge­ment est sans pré­cé­dent? La der­nière condam­na­tion ne porte sur au­cun fait nou­veau et c’est la cin­quième in­fli­gée à Do­mi­nique Gi­roud, or la Cour eu­ro­péenne des droits de l’homme (CEDH) dit qu’on ne peut pas condam­ner quel­qu’un deux fois pour les mêmes faits. De plus, le juge pro­nonce une peine pri­va­tive de li­ber­té, ce qui est du ja­mais-vu en ma­tière fis­cale.

Les juges ne sont pas de cet avis. On ne risque donc pas grand-chose pour avoir fait échap­per des mil­lions au fisc via des mon­tages fi­nan­ciers com­plexes?

Ce sen­ti­ment me pa­raît com­plè­te­ment er­ro­né. Do­mi­nique Gi­roud a été condam­né très sé­vè­re­ment à une amende de plu­sieurs mil­lions cor­res­pon­dant à deux fois les im­pôts sous­traits, sans par­ler du rap­pel d’im­pôts qui a été pro­non­cé. Dans la pra­tique, l’amende cor­res­pond le plus sou­vent au mon­tant d’im­pôt élu­dé, voire moins.

Que dites-vous à ceux qui sont mis aux pour­suites pour quelques cen­taines de francs quand ils ne paient pas leurs im­pôts?

Ce­la n’est pas du res­sort du droit pé­nal fis­cal qui ne s’ap­plique pas à ce type de cas. Dans le dos­sier de Do­mi­nique Gi­roud, chaque juge a ob­ser­vé le dos­sier avec sa lor­gnette sans te­nir compte des autres pro­cé­dures en­ga­gées. Ce­la donne l’image d’une his­toire sans fin alors qu’on parle tou­jours de la même chose. Il au­rait fal­lu trai­ter le dos­sier glo­ba­le­ment avec une sanc­tion unique, comme l’im­pose d’ailleurs la CEDH.

Une condam­na­tion qui, pour le coup, de­vrait aus­si être plus lourde?

Au contraire, elle de­vrait être plus lé­gère si Do­mi­nique Gi­roud est condam­né une seule fois au lieu de cinq. Par ailleurs, la sanc­tion ac­tuelle est, j’in­siste, déjà très lourde. Ap­pli­quer une amende de deux fois le mon­tant d’im­pôts sous­traits, ce n’est pas rien. Alors y ajou­ter une peine pri­va­tive de li­ber­té, certes avec du sur­sis: je n’ai tout sim­ple­ment ja­mais vu ça. En com­pa­rai­son, je peux lis­ter des in­frac­tions pé­nales d’at- teintes aux moeurs qui se soldent par des peines pé­cu­niaires. Est-ce que, vrai­ment, on se trouve dans le même ni­veau?

Et quelle se­rait alors la sanc­tion pé­nale adap­tée à une telle af­faire?

Étant le dé­fen­seur de Do­mi­nique Gi­roud, je ne peux pas ré­pondre à cette question. Qu’il y ait rat­tra­page d’im­pôts est in­dis­cu­table. Dans l’ab­so­lu, une amende cor­res­pon­dant au maxi­mum aux im­pôts sous­traits au­rait suf­fi. Pour le reste, les juges au­raient aus­si dû te­nir compte des an­té­cé­dents, des pré­cé­dentes condam­na­tions, de la tem­pête mé­dia­tique que Do­mi­nique Gi­roud a su­bie et du com­por­te­ment du pré­ve­nu qui a tou­jours re­con­nu les faits et col­la­bo­ré avec les en­quê­teurs. Ce­la a été un peu vite éva­cué.

Vrai­ment? Le Tri­bu­nal fé­dé­ral es­time que Do­mi­nique Gi­roud a re­con­nu les faits lorsque le pot aux roses était dé­cou­vert. Le Mi­nis­tère pu­blic ne peint pas ce ta­bleau d’un pré­ve­nu exem­plaire…

Ce­la ne cor­res­pond pas à ce que j’ai vu dans le com­por­te­ment de Do­mi­nique Gi­roud.

Dans les an­té­cé­dents ci­tons aus­si l’af­faire de pi­ra­tage de jour­na­listes ou le fait qu’il as­sume dans une or­don­nance s’être fait li­vrer de la ven­dange au noir. Ça ne doit pas comp­ter aus­si?

Il ne faut pas tout mé­lan­ger et on ne peut igno­rer la pré­somp­tion d’in­no­cence. L’af­faire du pi­ra­tage n’a pas été ju­gée à ma connais­sance. Sur­tout, il faut aus­si te­nir compte des circonstances à dé­charge. Nous avons le sen­ti­ment que seules celles à charge ont pe­sé dans la ba­lance. Le Tri­bu­nal fé­dé­ral n’a, par exemple, pas ad­mis que Do­mi­nique Gi­roud avait élu­dé ces mon­tants pour les ré­in­ves­tir dans l’en­tre­prise. Il ne les avait pour­tant pas mis dans sa poche. Il a fait tour­ner son en­tre­prise, créé des em­plois.

Ce­la n’au­to­rise pas à frau­der le fisc… Ce n’est pas ce que je dis et évi­dem­ment que ses com­por­te­ments sont ré­pré­hen­sibles. Mais il y a une forme d’achar­ne­ment. Dès qu’on parle de Do­mi­nique Gi­roud, j’ai le sen­ti­ment que tout est fait à charge, ce qui n’est pas ac­cep­table. Ce que j’af­firme, c’est que le sys­tème pose pro­blème car chaque juge a ap­pli­qué son propre droit fis­cal sans te­nir compte des autres pro­cé­dures.

Un pro­blème qui concerne sur­tout les tri­cheurs, pas ceux qui ap­pliquent le droit. C’est le cu­mul des pro­cé­dures qui est un pro­blème en soi. Et je le rap­pelle, ce­la est contes­té par la Cour eu­ro­péenne.

À vous en­tendre, une fois toutes les pro­cé­dures ter­mi­nées, vous al­lez por­ter ce cas jus­qu’à Stras­bourg?

C’est tout à fait pos­sible, nous de­vons en­core en dis­cu­ter. Mais nous vou­lons faire re­con­naître ce prin­cipe.

Des plaintes sont en cours pour des af­faires de ven­danges ache­tées au noir et de cou­pages de vins. Est-ce qu’on ne de­vrait pas aus­si te­nir compte, dans la pers­pec­tive d’une sanc­tion glo­bale, de la pro­ve­nance des re­ve­nus élu­dés?

C’est un vo­let du dos­sier dont je ne m’oc­cupe pas. Je dé­fends l’idée que l’as­pect fis­cal doit être trai­té en une fois et il me pa­raît dif­fi­cile d’y mê­ler d’autres af­faires. Par ailleurs, si ces plaintes sont en cours, c’est qu’elles n’ont pas été ju­gées et Do­mi­nique Gi­roud est pré­su­mé in­no­cent.

Vous dites n’avoir ja­mais vu pa­reille condam­na­tion. Donc la Suisse, pays des banques, ré­fé­rence en ma­tière fis­cale, ne dis­pose pas de moyens pour trai­ter des af­faires com­pa­rables à celles de M. Gi­roud. On se­rait à ce point dé­pour­vu d’outils?

La Suisse est par­fai­te­ment ou­tillée pour trai­ter les cas d’es­cro­que­rie fis­cale, y com­pris de grandes af­faires in­ter­na­tio­nales sé­vè­re­ment pu­nies. Ce n’est pas la question. Mais pour une per­sonne phy­sique au ni­veau de l’im­pôt sur le re­ve­nu, à ma connais­sance, c’est une pre­mière.

Georges Ca­bre­ra

Xa­vier Ober­son, pro­fes­seur de droit fis­cal à l’uni­ver­si­té de Ge­nève et avo­cat, dé­fend l’en­ca­veur Do­mi­nique Gi­roud dans le vo­let fis­cal de l’af­faire.

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