«Le Conseil fé­dé­ral veut li­mi­ter les ta­rifs hos­pi­ta­liers dans l’as­su­rance com­plé­men­taire»

Le Matin Dimanche - - SUISSE -

La FIN­MA tra­vaille-t-elle à une ré­vi­sion de la ta­ri­fi­ca­tion des hô­pi­taux dans le cadre des as­su­rances com­plé­men­taires? La FIN­MA n’a pas pour man­dat lé­gal de sur­veiller les ta­rifs des pres­ta­taires de ser­vices (hô­pi­taux, mé­de­cins). Dans le cadre de la pro­cé­dure d’ap­pro­ba­tion des primes d’as­su­rances com­plé­men­taires, la FIN­MA vé­ri­fie, sur la base des cal­culs ta­ri­faires pré­sen­tés par les as­su­reurs, si les primes pro­po­sées s’ins­crivent dans un cadre qui, d’une part, as­sure la sol­va­bi­li­té de l’ins­ti­tu­tion et, d’autre part, ga­ran­tit la pro­tec­tion des as­su­rés contre les abus.

Vous ne vé­ri­fiez que les primes?

Dans le cadre de ses ac­ti­vi­tés de sur­veillance, la FIN­MA exa­mine éga­le­ment le gou­ver­ne­ment d’en­tre­prise d’un as­su­reur. Dans ce cadre, la FIN­MA at­tend des ins­ti­tu­tions qu’elles n’ac­ceptent la fac­tu­ra­tion que pour les pres­ta­tions sup­plé­men­taires réelles, c’est-à-dire les pres­ta­tions qui ne sont pas cou­vertes par l’as­su­rance de base obli­ga­toire. Les as­su­reurs doivent éga­le­ment veiller à ce que la pres­ta­tion com­plé­men­taire soit pro­por­tion­nelle aux frais fac­tu­rés. Ces deux at­tentes dé­coulent des exi­gences d’une bonne ges­tion d’en­tre­prise.

Que fait la FIN­MA si des pro­blèmes ap­pa­raissent dans ce cadre?

Si la FIN­MA constate des man­que­ments dans le do­maine de la gou­ver­nance, elle in­ter­vient et prend, le cas échéant, des me­sures. De plus, confor­mé­ment à sa pra­tique de sur­veillance, la FIN­MA pro­cède à des ré­duc­tions ta­ri­faires lorsque la marge bé­né­fi­ciaire d’un pro­duit d’as­su­rance ma­la­die com­plé­men­taire est abu­si­ve­ment éle­vée.

La FIN­MA a-t-elle ob­ser­vé des pres­ta­tions fac­tu­rées trop chères par les hô­pi­taux dans le cadre de l’as­su­rance com­plé­men­taire pri­vée et se­mi-pri­vée?

Comme la FIN­MA ne sur­veille pas les ta­rifs des pres­ta­taires de ser­vices, nous ne fai­sons pas de com­men­taire à ce su­jet. Le Conseil fé­dé­ral se penche ac­tuel­le­ment sur la ques­tion de sa­voir quelles sont les pos­si­bi­li­tés de li­mi­ter le ni­veau des ta­rifs hos­pi­ta­liers dans l’as­su­rance com­plé­men­taire ou de pré­ve­nir les com­por­te­ments abu­sifs dans ce do­maine.

net de mé­de­cin, prend forme. Point im­por­tant, un trai­te­ment am­bu­la­toire est par dé­fi­ni­tion rem­bour­sé par l’as­su­rance de base, et ne né­ces­site dès lors pas de com­plé­men­taire. «Les trai­te­ments sont moins in­va­sifs que par le pas­sé, que ce soit pour une opé­ra­tion du coeur ou une ap­pen­di­cite, pour­suit-il. Les pro­grès tech­no­lo­giques per­mettent de ré­duire constam­ment la du­rée des sé­jours à l’hô­pi­tal, voire d’en­vi­sa­ger un trai­te­ment so­phis­ti­qué en am­bu­la­toire.» L’of­fice fé­dé­ral de la san­té pu­blique en a pris acte. À l’image de plu­sieurs can­tons (no­tam­ment Zu­rich et le Va­lais), L’OF­SP vient d’édic­ter une liste de six types d’opé­ra­tions qui ne peuvent être, sauf ex­cep­tion, que réa­li­sées de­puis le dé­but du mois en am­bu­la­toire dans le pays. Une dé­ci­sion qui de­vrait éga­le­ment per­mettre de frei­ner la hausse des coûts de la san­té en li­mi­tant les sé­jours à l’hô­pi­tal. Que re­trouve-t-on sur cette liste? Ce­la va des ar­thro­sco­pies du ge­nou avec at­teinte du mé­nisque, en pas­sant par les opé­ra­tions pour ré­duire les her­nies in­gui­nales et les lé­sions du col uté­rin. Une liste ap­pe­lée à s’étof­fer à l’ave­nir, ce qui si­gni­fie­ra une perte d’at­trac­ti­vi­té pour les as­su­rances com­plé­men­taires.

En pa­ral­lèle, la FIN­MA bombe le torse. Le temps des fi­nan­ce­ments croi­sés dans les hô­pi­taux semble ré­vo­lu. «Les pa­tients sta­tion­naires n’ayant que l’as­su­rance de base ne peuvent plus être sub­ven­tion­nés par ceux bé­né­fi­ciant d’as­su­rances com­plé­men­taires en pri­vé ou se­mi­pri­vé», ana­lyse Jé­rôme Co­san­dey. Avant l’in­tro­duc­tion du nou­veau fi­nan­ce­ment hos­pi­ta­lier en 2012, la boîte noire de la ta­ri­fi­ca­tion hos­pi­ta­lière per­met­tait de sub­ven­tion­ner des opé­ra­tions cou­vertes par loi fé­dé­rale sur l’as­su­rance-ma­la­die (LA­MAL), en fac­tu­rant à la mas­sue des in­ter­ven­tions re­le­vant des as­su­rances com­plé­men­taires. Mais les temps changent. Chaque geste est au­jourd’hui pas­sé au crible. «J’ima­gine que la FIN­MA de­mande une ex­pli­ca­tion lors­qu’une opé­ra­tion réa­li­sée dans un hô­pi­tal ou une cli­nique coûte 10 000 francs au ta­rif de la LA­MAL, mais est fac­tu­rée 14 000 francs pour un sé­jour en pri­vé ou se­mi-pri­vé», illustre-t-il. L’abon­ne­ment à Net­flix, le libre choix du mé­de­cin ou les frais d’hô­tel­le­rie cinq étoiles ne jus­ti­fient pro­ba­ble­ment plus de telles dif­fé­rences. Dès lors, les primes pour­raient être pro­gres­si­ve­ment re­vues à la baisse, ré­dui­sant au pas­sage le vo­lume d’af­faires des as­su­reurs. La pro­fi­ta­bi­li­té des hô­pi­taux risque aus­si de s’ef­fri­ter.

En termes de confort, l’avan­tage de la com­plé­men­taire est moins mar­qué que par le pas­sé. «Les chambres com­munes dans les hô­pi­taux ré­no­vés comptent dé­jà sou­vent deux lits, pour­suit le spé- cia­liste. À l’heure ac­tuelle, le prin­ci­pal at­trait de la com­plé­men­taire est de per­mettre le libre choix du mé­de­cin.» Ce libre choix per­met éga­le­ment de li­mi­ter le temps d’at­tente, deux ou trois mois pour se faire po­ser une pro­thèse de hanche au CHUV, lorsque l’on doit se faire opé­rer.

Mais là aus­si il convient de nuan­cer. «Des pres­ta­tions de soins efficaces, ap­pro­priées et éco­no­miques sont ga­ran­ties en Suisse avec l’as­su­rance de base», as­sure Fe­lix Sch­neuw­ly. Bref, on peut se pas­ser en Suisse d’une com­plé­men­taire lorsque les fins de mois sont dif­fi­ciles. Au­jourd’hui 80% des Suisses en pos­sèdent une. Et de­main?

VINZENZ MATHYS

Porte-pa­role de la FIN­MA, l’au­to­ri­té de sur­veillance des mar­chés

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