Blocage des sites étrangers autorisé
La loi confirme le régime des concessions. Ceux qui n’en ont pas ne pourront pas offrir de jeux en ligne en Suisse
La nouvelle loi sur les jeux d’argent vise à mettre en oeuvre l’article constitutionnel adopté par le peuple et les cantons en 2012. Il vise un triple objectif: préciser le système des concessions, étendre la prévention contre l’addiction et l’endettement et réglementer les jeux en ligne.
Seuls les exploitants de casinos pourront demander une concession en ligne. Une proposition visant à séparer le régime des concessions afin de permettre à des opérateurs d’obtenir une licence de jeux en ligne sans posséder une maison de jeu au bénéfice d’une concession A ou B a été rejetée par 127 voix contre 61.
Le blocage des sites internet d’opérateurs jugés illégaux en Suisse, mais qui peuvent agir tout à fait légalement dans le pays où ils sont établis, a donné lieu à des discussions passionnées. «L’Etat n’a pas à bloquer des sites internet, c’est de la censure», protestent plusieurs élus UDC favorables au libre accès des exploitants étrangers au marché suisse. Nul n’est dupe: il est relativement aisé de contourner un site de jeux entravé. «Ces blocages sont sans effets et disproportionnés», souligne Sibel Arslan (Verts/BS). «Mais si le site est interdit en Suisse, il sera difficile au joueur de récupérer sa mise et son gain», réplique Jean Christophe Schwaab, favorable à ces barrages informatiques.
Pas de taxe pour la prévention
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga souligne que la logique veut que ceux qui n’ont pas de concession ne soient pas autorisés en Suisse et puissent par conséquent être bloqués. «Ce n’est pas de la censure. C’est plutôt une barrière contre l’illégalité», argumente-t-elle, en précisant qu’une libéralisation du marché des jeux en ligne risquerait de provoquer de nouvelles addictions, sans garde-fou. Par 135 voix contre 45, le Conseil national a finalement décidé d’autoriser le blocage des sites non admis.
Or, le renforcement de la prévention est un autre pilier de la nouvelle loi. Les exploitants devront adapter les mesures en fonction de la dangerosité des jeux et pourront, en dernier ressort, exclure des joueurs. Mais pas question de créer une Commission fédérale pour les questions liées au jeu excessif. Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) a vainement défendu cette idée, rejetée par 133 voix contre 58. La Genevoise n’a pas eu plus de succès avec l’introduction d’une taxe destinée au financement des mesures de prévention.