Les start-up suisses ne bénéficieront pas d’un traitement fiscal privilégié

Le Conseil fédéral rejette une motion de la Commission de l’économie du National qui réclame en particulier un traitement concurrentiel des participations des collaborateurs des jeunes pousses

En Suisse, le niveau de la charge fiscale est attrayant par rapport à d’autres pays, a estimé jeudi le gouvernement en reprenant sa réponse à un postulat du National sur le sujet. Le traitement fiscal des particuliers investissant des capitaux dans des start-up est «extrêmement attrayant» même si le système n’offre pas de mesures spéciales d’incitation.

Selon le gouvernement, il n’y a aucune raison de prendre des mesures touchant au traitement fiscal des participations des collaborateurs de start-up pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Né d’une précédente motion, un groupe de travail réunissant la Confédération et les cantons pour examiner notamment une harmonisation des règles d’évaluation en matière d’impôt sur la fortune devra néanmoins se pencher sur ces participations.

Risque d’inégalités

Dans d’autres domaines, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu d’agir pour l’instant. Des réglementations spéciales en faveur de certains types d’entreprises entraînent des inégalités de traitement, des difficultés de délimitation et l’insécurité juridique. Le gouvernement préfère améliorer les conditions générales applicables à toutes les entreprises actives.

Les start-up préoccupent la Commission de l’économie depuis longtemps. Adoptée par 18 voix contre 5, la motion rejetée par le gouvernement a été rédigée sur la base d’une précédente de Jacqueline Badran (PS/ZH), réclamant une imposition privilégiée des participations détenues par les collaborateurs de start-up afin de soutenir l’innovation suisse.

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