Le Contrôle fédéral des finances se met en route

Camouflet pour l’Office fédéral des transports: la justice n’entre pas en matière sur sa plainte, jugée insuffisamment fondée. Seul demeure le soupçon d’infraction à la loi sur les subventions

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) va-t-il prendre la main pour éclaircir l’affaire CarPostal? C’est possible. La décision des Ministères publics (MP) de la Confédération et du canton de Berne de ne pas ouvrir de procédure judiciaire crée l’embarras à Berne. «Je suis très étonné», annote un connaisseur du dossier. Les procureurs Michael Lauber et Michel-André Fels se sont déclarés incompétents pour donner suite à la plainte pénale de l’Office fédéral des transports (OFT). Celle-ci visait deux articles de la loi fédérale sur les subventions (restitution des prestations versées, escroquerie en matière de prestations), deux de la loi sur le droit pénal administratif (obtention frauduleuse d’un subside, escroquerie) et quatre du Code pénal (escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et gestion déloyale des intérêts publics).

Or, les deux MP considèrent qu’il n’y a pas de «soupçon suffisant d’infractions» au Code pénal. Les autres fautes visées relèvent du droit pénal administratif et de la loi sur les subventions. Or, selon celle-ci, elles «doivent obligatoirement être poursuivies et jugées par l’office fédéral compétent», en l’occurrence l’OFT, pour qui le désaveu est grand. Il ne commente pas la décision des autorités judiciaires, qui ne veulent pas se mêler de cette affaire. «Il va l’analyser et décider ensuite de la suite des opérations», fait-il savoir par sa porte-parole, Florence Pictet.

L’OFT est partie prenante

Les deux parquets précisent que le Conseil fédéral peut désigner une «autre unité administrative» fédérale que l’OFT pour enquêter. Cela pourrait être le CDF, qui a inscrit à son programme annuel 2018 un audit de la gouvernance du groupe Poste, des relations entre les filiales et des activités internationales de CarPostal, qui ne relèvent pas de la compétence de l’OFT. Le CDF veut vérifier que les bénéfices cachés réalisés par CarPostal Suisse dans ses activités subventionnées n’ont pas servi à financer le développement du réseau de CarPostal France.

La désignation d’un autre organe d’enquête que l’OFT est importante. D’une part, l’OFT est partie prenante, puisqu’il lui incombe de contrôler que les comptes des entreprises de transport sont conformes aux conventions sur les contributions des pouvoirs publics. De l’autre, il s’agit d’assurer l’indépendance des investigations en cours. Or, le président du conseil d’administration de La Poste, Urs Schwaller, pilote luimême les clarifications internes menées avec le concours d’experts externes. Interrogé sur son indépendance, il a souligné qu’il n’était entré en fonction qu’en 2016, soit après la période incriminée par l’OFT (2007-2015). L’OFT pense cependant que les pratiques illicites se sont poursuivies en 2016 et 2017. Par ailleurs, Urs Schwaller avait promis que les résultats des recherches internes seraient mis à disposition de la justice. Mais comme il n’y a plus d’enquête judiciaire…

▅