UBS: rejet d’une demande d’assistance française

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté une demande d’assistance fiscale déposée par la France. Il estime que Paris ne précise pas en quoi les milliers de contribuables visés n’ont pas respecté leurs obligations

Déposée le 11 mai 2016, la demande française se fondait sur une liste de plusieurs milliers de numéros de comptes bancaires. Il était présumé que ces clients d’UBS Suisse avaient leur domicile fiscal en France. Les informations réclamées par Paris devaient permettre d’établir les noms et dates de naissance de ces personnes ainsi que les soldes des comptes.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a admis la demande d’assistance administrative en matière fiscale le 9 février 2018. Cette décision a été attaquée par UBS Suisse et les personnes physiques visées devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).

Un compte ne suffit pas

Dans un arrêt publié mardi soir, le TAF a admis le recours formé contre la décision de l’AFC. S’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, les juges de Saint-Gall constatent que la demande de Paris ne précise pas les raisons qui permettent de penser que les contribuables visés n’ont pas respecté leurs obligations fiscales. Le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas à étayer une telle supposition, précise le TAF.

Ce jugement n’est pas définitif. Il peut être contesté devant le Tribunal fédéral dans les dix jours dès sa publication.n