Les questions que soulève l’initiative pour l’autodétermination

Donner la priorité au droit suisse sur le droit international? Explications en quatre chapitres

L'enjeu est crucial et c'est bien le seul point sur lequel partisans et opposants s'accordent. L'initiative de l'UDC «pour l'autodétermination», dirigée contre «les juges étrangers», pose des questions fondamentales au peuple suisse, appelé à se prononcer le 25 novembre. Mais sur quoi vote-t-on exactement?

1•LES BUTS DE L’INITIATIVE

«Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)»: le texte, concocté par le professeur de droit et conseiller national UDC HansUeli Vogt (ZH), annonce la couleur. Il poursuit un but clair, donner la priorité au droit suisse sur le droit international. «La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci.» Autrement dit, si une règle suisse contredit une règle internationale, les autorités helvétiques auraient le devoir d'appliquer la règle suisse. Le combat de l'UDC ne sort pas de nulle part. Le parti souverainiste accuse le parlement de n'avoir pas fidèlement appliqué, dans un passé proche, certaines de ses initiatives. C'est le cas de celle imposant l'expulsion des étrangers criminels: le parlement avait joint à la loi une clause de rigueur empêchant les renvois dans certaines circonstances. La nuance avait pris source au Tribunal fédéral, qui avait «choisi de placer la Cour européenne des droits de l'hom me plus haut que le droit suisse», pestait mardi encore la vice-présidente de l'UDC, Céline Amaudruz (GE).

2•LES CRAINTES DES OPPOSANTS

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'Union européenne entrerait en conflit avec la Constitution. Et ce, en raison de l'article constitutionnel adopté le 9 février 2014 «Contre l'immigration de masse». Faudrait-il résilier l'ALCP, au risque de déclencher la clause guillotine tuant toutes les bilatérales I avec Bruxelles?

D'autres traités internationaux sont concernés. Les adversaires du texte avancent le chiffre de 600, faisant sourire l'UDC. En charge du dossier, le Département fédéral de justice et police de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (PS) avertit que la Suisse pourrait ne plus «satisfaire aux normes de la Convention européenne des droits de l'homme […].» Du coup, le Conseil fédéral devrait la renégocier, voire la dénoncer.

Selon Amnesty International et son porte-parole Alain Bovard, «des conflits pourraient aussi émerger vis-à-vis de la Convention de l'ONU contre la torture, la Convention pour l'élimination de toute discrimination contre les femmes, ou encore la Convention relative aux droits de l'enfant».

3•L’UDC RASSURE

L'UDC balaie tout catastrophisme. Hans-Ueli Vogt affirme qu'«aucun traité international ne serait directement menacé». Il juge qu'un oui populaire le 25 novembre offrirait à la Suisse l'opportunité de définir elle-même les limites de certains droits fondamentaux.

Sinon, et l'UDC le souligne, l'initiative sur les juges étrangers préserve les règles impératives du droit international, qui demeureraient supérieures à la Constitution suisse. Quelles sont ces dispositions? Cela dépend de l'interprétation qui en est faite. L'Office fédéral de la justice cite notamment l'interdiction de la torture, du génocide, de l'esclavage et du travail forcé. Mais aussi le droit à la vie ou le principe «pas de peine sans loi».

L'UDC ajoute que la Constitution fédérale contient elle aussi toute une série de droits fondamentaux. Et surtout que, désormais, les décisions populaires ne pourraient plus être remises en question par des obligations internationales.

4•UN RISQUE D’ISOLEMENT?

C'est l'immense crainte des opposants au texte de l'UDC: que le monde démocratique tourne le dos à la Suisse. Les initiants n'y croient pas un seul instant. «Pourquoi la Suisse se ferait-elle mettre au ban? Nous n'avons jamais été exclus jusqu'ici parce que nous votions nos propres lois», Céline Amaudruz.

En face, le conseiller aux Etats Beat Vonlanthen (PDC/FR) est loin de partager cet avis. «La Suisse ne se verra pas éjectée du jour au lendemain de la communauté internationale ou de traités. Mais une période très difficile s'ouvrira. Il nous faudra demander la renégociation, ou la résiliation de certains traités. Notre crédibilité, en tant que partenaire contractuel, sera fortement entamée.»

Le Département fédéral de justice et police redoute pour sa part une exclusion du Conseil de l'Europe, garant de l'Etat de droit et de la protection du citoyen face à l'Etat. Mais cela n'amène pas le président de l'UDC, Albert Rösti (BE), à se départir de son calme: «En cas de oui à notre initiative, les autres pays loueront notre démocratie directe.»

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