Certains «family offices» devront obtenir une autorisation d’exercer
On a pu constater ces dernières années une prolifération en Suisse de sociétés utilisant l’appellation de family office. Cette désignation couvre toutefois des réalités qui peuvent être très différentes. A la base, un family office (en français: bureau familial) est une structure juridique mise en place et contrôlée par une famille fortunée afin de gérer son patrimoine financier qu’elle contrôle au travers d’une série d’entités dédiées (trusts, fondations, sociétés, etc.). L’objectif poursuivi est d’assurer la préservation de ce patrimoine familial et sa transmission intergénérationnelle. L’institution du family office remonte au XIXe siècle et trouve sa source aux Etats-Unis lorsque les grandes fortunes qui se sont créées en marge de l’industrialisation du pays ont professionnalisé la gestion de leurs patrimoines. Certains de ces family offices, tel celui de la famille Rockefeller, existent toujours, plus d’un siècle plus tard.
Avec le temps, le champ d’activité des family offices s’est développé et inclut une vaste gamme de services, la principale étant la gestion et le contrôle du patrimoine financier et immobilier de la famille, avec la mise en place d’un système d’information souvent sophistiqué permettant d’avoir une vue consolidée et en temps réel du patrimoine familial. Les family offices assurent généralement l’administration des structures familiales, ainsi que le suivi des besoins courants – financiers, domestiques et autres – des membres de la famille.
L’accompagnement dans le domaine philanthropique et la gestion des collections d’art de la famille sont également des tâches qui sont souvent assumées par ces bureaux. Les family offices jouent par ailleurs un rôle clé dans la gouvernance familiale en lui donnant un cadre et des règles (conseil et charte de famille), ainsi que dans la transmission du patrimoine familial aux générations suivantes.
Conseil artistique, automobile et… hippique
A côté de ces structures unifamiliales (single family offices) se sont développées pour des raisons d’économie d’échelle des entités multifamiliales (multi family offices) qui jouent un rôle similaire pour un certain nombre de familles fortunées, lesquelles peuvent être liées entre elles ou non. Certaines de ces entités sont contrôlées par les familles qu’elles desservent. D’autres sont des prestataires professionnels indépendants qui offrent à une clientèle fortunée une implantation internationale et une palette élargie de services allant de l’administration de sociétés et trusts à la gestion de fortune en passant par le conseil dans les domaines artistique, automobile et hippique! Un certain nombre de banques et de gérants de fortune ont également développé une offre de services dans le domaine du family office qui complémente leur activité de gestion et de conseil financier.
En Europe, la Suisse et l’Angleterre sont parmi les principales juridictions où l’on trouve des family offices. L’attractivité de notre pays tient à plusieurs facteurs, à savoir un environnement politique stable, une fiscalité favorable qui facilite également l’installation de membres de la famille, ainsi que la proximité géographique avec les établissements financiers en charge de la gestion de la fortune familiale. Le cadre juridique et réglementaire est également un facteur d’attraction important dans ce contexte.
En l’état, les family offices ne sont en effet, en principe, pas sujets en Suisse à un régime d’autorisation ou surveillance étatique, sous réserve d’une éventuelle obligation d’affiliation dans le cadre de la loi sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA). La mise en place d’un family office est dès lors très simple, la forme juridique généralement utilisée étant celle d’une société anonyme, qui assure une certaine confidentialité à la structure et pour son actionnariat. Cela rend d’ailleurs difficile toute estimation du nombre de family offices actifs en Suisse, même si l’on peut penser qu’il y en a quelques centaines, sans compter les départements dédiés des banques et gérants de fortune.
Touchés différemment par les LSFin et LEFin
Cette situation ne devrait pas changer à l’avenir avec la nouvelle loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Les single family offices devraient en effet pouvoir bénéficier d’une exemption dans la mesure où ils gèrent des valeurs patrimoniales appartenant exclusivement à des personnes appartenant au même cercle familial (art. 2 al. 2 lit. a LEFin). Cette exemption ne devrait en revanche pas s’appliquer aux multi family offices, qui seront nouvellement assujettis à un régime d’autorisation sous la LEFin, à l’instar des gérants de fortune et des trustees. La même exemption n’existe toutefois pas dans la nouvelle loi fédérale sur les services financiers (LSFin), avec comme conséquence que même les single family offices se verront astreints, selon leur champ d’activité, à partir du 1er janvier 2020, au respect de certaines obligations organisationnelles et de comportement.
Cela pourrait notamment impliquer une obligation de classification de la clientèle, ainsi que le respect de certaines obligations (notamment en matière d’information, de suitability et de documentation) qui sont largement alignées sur la réglementation européenne MiFID II. L’applicabilité de ces prescriptions réglementaires sera cependant fonction des activités effectivement déployées par les family offices. Dans l’ensemble, la charge de ces obligations devrait rester limitée s’agissant de structures dédiées à une seule famille.
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L’attractivité de notre pays tient à plusieurs facteurs, à savoir un environnement politique stable, une fiscalité favorable, ainsi que la proximité géographique avec les établissements financiers chargés de la gestion de la fortune familiale