Le Con­seil fé­dé­ral ne pa­raphe pas l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel

Alors que Bruxelles at­ten­dait une dé­ci­sion sur l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel, le gou­ver­ne­ment se contente d’en prendre connais­sance et de lan­cer une pro­cé­dure de consul­ta­tion

Le Temps - - SUISSE - MI­CHEL GUILLAUME, BERNE @mf­guillaume COL­LA­BO­RA­TION: BO­RIS BUSSLINGER

«Le pré­sident Jun­cker a dé­jà par­lé 23 fois à quatre pré­si­dents suisses» COM­MIS­SION EU­RO­PÉENNE

C’est ni oui ni non! Le Con­seil fé­dé­ral a une fois de plus re­pous­sé sa dé­ci­sion concer­nant l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel que l’UE exige de lui de­puis dix ans. Il s’est conten­té de prendre connais­sance d’un pro­jet d’ac­cord de 34 pages, puis de lan­cer une pro­cé­dure de consul­ta­tion au­près des mi­lieux concer­nés, la­quelle ser­vi­ra de base à une ana­lyse ap­pro­fon­die «en vue d’une éven­tuelle si­gna­ture de l’ac­cord». Dans l’im­mé­diat, il ne pa­raphe donc rien. En dé­but d’après-mi­di, le pré­sident de la Con­fé­dé­ra­tion, Alain Ber­set, a in­for­mé le pré­sident de la Com­mis­sion eu­ro­péenne, Jean-Claude Jun­cker, en lui de­man­dant de faire preuve de com­pré­hen­sion.

C’est le point po­si­tif: en pu­bliant le pro­jet d’ac­cord, le Con­seil fé­dé­ral met fin au débat fan­tôme qui s’est dé­rou­lé en Suisse sur le dossier eu­ro­péen ces cinq der­nières an­nées. «Nous sommes contents de pou­voir dis­cu­ter d’un pro­jet concret», se ré­jouit le PLR, qui fé­li­cite son conseiller fé­dé­ral Igna­zio Cas­sis. Mais ce par­ti s’abs­tient de tout com­men­taire sur le ré­sul­tat des né­go­cia­tions, ce qui té­moigne du ma­laise qu’il res­sent. Il va dé­sor­mais l’ana­ly­ser en dé­tail, mais il aver­tit dé­jà: «Si nos re­ven­di­ca­tions pour une po­li­tique eu­ro­péenne sou­ve­raine ne sont pas rem­plies, alors nous re­jet­te­rons l’ac­cord.»

De son cô­té, l’Union syn­di­cale suisse (USS) n’a pas pris de telles pré­cau­tions ora­toires. «Les élé­ments dé­voi­lés au­jourd’hui confirment les pires craintes. Cet ac­cord en­traî­ne­rait un dé­man­tè­le­ment sub­stan­tiel des me­sures d’ac­com­pa­gne­ment, et de ce fait de la pro­tec­tion des sa­laires», a-t-elle ré­agi. Dé­jà, l’USS bran­dit la me­nace du ré­fé­ren­dum.

Une chose est sûre: la Suisse doit trou­ver une so­lu­tion. L’UE est de loin son prin­ci­pal par­te­naire éco­no­mique. Dans les 20 do­maines cou­verts par l’ac­cord sur les obs­tacles au com­merce, ses ex­por­ta­tions ont at­teint 74 mil­liards en 2016, soit 69% du vo­lume glo­bal de celles-ci. A lui seul, cet ac­cord per­met de ré­duire les coûts de 150 à 300 mil­lions dans les sec­teurs chi­miques et phar­ma­ceu­tiques.

Cet im­pé­ra­tif éco­no­mique per­met­tra-t-il de faire ava­ler la pi­lule du prix po­li­tique de l’ac­cord? L’ave­nir le di­ra. «Nous avons fait des pro­grès im­por­tants, mais il reste des di­ver­gences», a ré­su­mé Alain Ber­set. Ef­fec­ti­ve­ment, le pro­jet d’ac­cord montre que la Suisse a ob­te­nu d’im­por­tantes conces­sions de l’UE, no­tam­ment concer­nant le coeur du pro­jet: le rè­gle­ment des dif­fé­rends.

Long­temps, le débat s’est ré­su­mé à la ques­tion ins­tru­men­ta­li­sée par l’UDC des «juges étran­gers», tant les Suisses crai­gnaient que l’UE ne les contraigne à ap­pli­quer les ju­ge­ments de la Cour eu­ro­péenne de justice et à re­prendre au­to­ma­ti­que­ment le droit com­mu­nau­taire. Or, sur ce point, la Suisse a ob­te­nu la mise sur pied d’un tri­bu­nal ar­bi­tral dans le­quel sié­ge­ront aus­si des juges suisses. La né­go­cia­tion a donc ac­cou­ché d’une ins­tance com­mune qui met fin à la po­lé­mique des «juges étran­gers». La Suisse ne s’engage qu’à une re­prise dy­na­mique du droit eu­ro­péen, tout en pou­vant s’y op­po­ser, en s’ex­po­sant tou­te­fois à des «me­sures de com­pen­sa­tion pro­por­tion­nelles».

Mais à peine cet in­cen­die s’était-il éteint qu’un autre s’est dé­clen­ché. Car l’ac­cord af­fai­blit les me­sures d’ac­com­pa­gne­ment à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes dé­ci­dées par le par­le­ment suisse pour ban­nir le dan­ger du dum­ping sa­la­rial. Dans un dé­lai de trois ans, la Suisse s’engage à re­prendre la di­rec­tive ré­vi­sée sur les tra­vailleurs dé­ta­chés, qui consacre le prin­cipe du «sa­laire égal pour un tra­vail égal au même en­droit». Sur­tout, elle doit aus­si faire sienne la «di­rec­tive d’exé­cu­tion» en la ma­tière, une cou­leuvre qui passe mal. Sur ce su­jet, l’UE n’a oc­troyé que des ga­ran­ties dont on ne sait pas si elles per­met­tront de main­te­nir le même de­gré de pro­tec­tion des sa­laires suisses. Le dé­lai d’an­nonce pour la ve­nue des tra­vailleurs dé­ta­chés est ré­duit de huit jours ef­fec­tifs à quatre jours ou­vrables. Quant à la cau­tion exi­gée aux en­tre­prises eu­ro­péennes ve­nant tra­vailler en Suisse, elle se trans­forme en un simple dé­pôt d’une ga­ran­tie fi­nan­cière pour les so­cié­tés n’ayant pas res­pec­té leurs obli­ga­tions.

L’es­poir Maillard

Autre pomme de dis­corde: la di­rec­tive re­la­tive au droit des ci­toyens de l’UE. Ja­mais la Suisse n’a vou­lu la re­prendre, car di­vers points sont pro­blé­ma­tiques: l’ex­ten­sion des droits à l’aide so­ciale, celle de la pro­tec­tion contre l’ex­pul­sion des dé­lin­quants et celle du droit de sé­jour per­ma­nent à par­tir d’une pé­riode de ré­si­dence de cinq ans. En rai­son de leurs di­ver­gences sur cette di­rec­tive, les deux par­ties ont conve­nu de ne pas men­tion­ner la di­rec­tive dans l’ac­cord. Des spé­cia­listes suisses craignent pour­tant que ce­la puisse re­pré­sen­ter le pre­mier cas de li­tige sou­mis au tri­bu­nal ar­bi­tral.

Dans ce contexte, la Com­mis­sion eu­ro­péenne re­nou­vel­le­ra-t-elle le sta­tut d’équi­va­lence bour­sière à la place fi­nan­cière suisse? Il est per­mis d’en dou­ter. «Nous al­lons ré­éva­luer la si­tua­tion», dit-elle dans un com­mu­ni­qué dans le­quel elle ne cache pas son im­pa­tience. «Le pré­sident Jun­cker a dé­jà par­lé 23 fois à quatre pré­si­dents suisses et 32 cycles de né­go­cia­tion ont eu lieu», rap­pelle-t-elle.

Du cô­té suisse, où l’al­liance contre na­ture entre l’UDC eu­ros­cep­tique et la gauche ne laisse au­cune chance à cet ac­cord ins­ti­tu­tion­nel, la pré­si­dente de la Com­mis­sion de po­li­tique ex­té­rieure du Con­seil na­tio­nal, Eli­sa­beth Sch­nei­der-Sch­nei­ter (PDC/BL), garde un es­poir: Pierre-Yves Maillard. Le nou­veau pré­sident de l’USS est un homme qui a prou­vé qu’il sa­vait nouer des com­pro­mis dans des si­tua­tions com­pli­quées. Et celle-ci l’est, plus que ja­mais.

(PE­TER KLAUNZER/KEYSTONE)

«Nous avons fait des pro­grès im­por­tants, mais il reste des di­ver­gences», a ré­su­mé Alain Ber­set à la confé­rence de presse.

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