Economiesuisse soutient le principe de l’accord-cadre avec l’UE

L’organisation faîtière publie une première prise de position qui jauge les avantages et les défauts de l’accord-cadre

Il y a du bon dans l’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’UE, mais de nombreuses questions restent ouvertes. C’est ce qui ressort d’une analyse effectuée par Economiesuisse, publiée en allemand sur son site lundi matin. L’organisation faîtière de l’économie suisse constate que l’accord correspond «dans de nombreux domaines» au mandat de négociation, à l’exception notoire, toutefois, de la libre circulation des personnes. Néanmoins, les différences entre la directive européenne sur les travailleurs détachés et les règles suisses sur le même sujet sont «bien moindres que ce qu’on a considéré jusqu’à maintenant».

Selon Economiesuisse, la reprise du droit communautaire doit se limiter à ce qui est réellement nécessaire du point de vue de l’accès au marché européen. Cette exigence doit faire l’objet d’une déclaration unilatérale de la Suisse, également en relation avec la directive européenne sur la citoyenneté, qui n’est pas mentionnée dans le texte de l’accord-cadre mais risque de resurgir dans les discussions futures entre la Suisse et l’UE. Ce point doit être un élément central du débat intérieur suisse qui a été lancé par le Conseil fédéral.

Cette discussion interne doit aussi porter sur les aides d’Etat. L’effet des règles contenues dans l’accord-cadre à ce sujet sur le mécanisme de subventionnement helvétique et le fédéralisme doit être analysé de manière approfondie. Economiesuisse demande encore qu’on clarifie, avant de signer l’accord-cadre, la question des contrôles paritaires effectués par les partenaires sociaux. Ceux-ci doivent garder la compétence de vérifier les conditions sociales dans lesquelles les travailleurs détachés viennent travailler en Suisse. Juges étrangers: des craintes infondées

Le document rédigé par les juristes d’Economiesuisse fournit par ailleurs une évaluation du mécanisme de règlement des différends entre la Suisse et l’UE. Il constate que la création d’un tribunal arbitral renforce la sécurité juridique pour la Suisse. Mais il relève aussi que la crainte des juges étrangers n’est pas forcément fondée. Cette crainte concerne le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Or, relève le rapport, celle-ci n’a pas toujours tranché en faveur de l’UE et contre la Suisse. La solution de la cour arbitrale a l’avantage de dépolitiser quelque peu la question des différends.

En résumé, Economiesuisse considère qu’il vaut mieux un accord-cadre que pas d’accord-cadre du tout. Il s’agit principalement d’éviter tout vide juridique dans les relations économiques avec l’Union européenne. Cet accord-cadre concerne cinq accords bilatéraux jugés centraux pour l’économie suisse: obstacles techniques au commerce, libre circulation des personnes, agriculture, transports aériens, transports terrestres. Or, l’approche sectorielle bilatérale devient de plus en plus compliquée. Ce traité global doit aussi permettre d’approfondir les relations bilatérales futures dans d’autres domaines, comme l’énergie, la recherche, les services financiers, l’échange de données, la blockchain.

Economiesuisse précise encore qu’elle prendra position de manière formelle d’ici à la fin du mois de janvier. Cette prise de position intervient à la veille des auditions auxquelles va procéder la Commission de politique extérieure du Conseil national mardi. Elle s’inscrit dans le cadre de la consultation ouverte en décembre par le Conseil fédéral à propos de l’accord-cadre. «Il est temps de passer à une discussion factuelle et de sortir de la phase de la discussion fantôme», relève encore Economiesuisse.

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