Les Etats-Unis mettent fin à une incongruité fiscale

Le Sénat américain a validé mercredi la modification de la convention fiscale entre les Etats-Unis et la Suisse. C’est la fin de dix ans de blocage côté américain, qui a privé Washington d’un outil de lutte contre la fraude fiscale

En ratifiant mercredi la convention de double imposition modifiée avec la Suisse, le Sénat américain a mis fin à une situation incongrue, qui privait les EtatsUnis d’un outil efficace pour lutter contre la fraude fiscale.

Datant de 1996, cette convention fiscale entre Washington et Berne avait été modifiée le 23 septembre 2009, et approuvée côté suisse en 2010. Mais le sénateur républicain Ron Paul a bloqué sa ratification par le parlement américain, la jugeant attentatoire à la vie privée. Jusqu’à ce qu’une faille soit trouvée lors du vote de mercredi.

La ratification de la convention révisée permet maintenant aux autorités américaines de demander des informations sur les comptes détenus en Suisse par des résidents américains après le 23 septembre 2009. Ses effets concrets seront cependant minimes.

Sur le plan technique, la convention révisée est importante, car la loi Fatca s’appuie sur elle. Entrée en vigueur en juillet 2014, Fatca oblige les banques internationales à identifier leurs clients américains et à transmettre des données aux autorités de Washington. La Suisse ayant signé le modèle 2 de Fatca, les banques helvétiques doivent annoncer le nombre de clients américains qu’elles détiennent et le montant de leurs avoirs.

Il ne reste plus au fisc américain qu’à déposer une demande d’entraide administrative pour obtenir les noms des contribuables concernés. La convention modifiée le permet, mais encore fallait-il qu’elle soit ratifiée. Ce qui a pris une dizaine d’années, pendant lesquelles les Etats-Unis se sont privés de ce moyen de lutte contre l’évasion fiscale.

Noms obtenus par d’autres voies

Mais dans la pratique, cette bizarrerie législative ne les a pas empêchés d’obtenir les données des détenteurs américains de comptes en Suisse. Washington a utilisé d’autres moyens que la convention révisée, en particulier le programme de régularisation des banques suisses. Lancé à l’été 2013, il a «proposé» aux banques suisses de transmettre les données des comptes détenus par des résidents américains et de payer une amende proportionnelle aux avoirs afin d’éviter des poursuites. Soit un total dépassant 1,3 milliard de dollars (l’équivalent en francs) pour les quelque 80 établissements participants.

La ratification de la convention révisée aura une conséquence pratique dans les semaines qui viennent. Les autorités américaines vont certainement envoyer des demandes d’informations aux banques suisses. Celles-ci auront dix jours pour répondre, selon l’accord. Après dix ans de tergiversations américaines.

▅