L’urgence d’un ajustement du fédéralisme financier

L'autodétermination fiscale des cantons et des communes est actuellement remise en cause et avec elle des avantages inestimables.

Sous la pression de l'UE et de l'OCDE, la Suisse a récemment abandonné l'imposition privilégiée des sociétés de statut. L'OCDE veut aller encore plus loin et restreindre davantage la concurrence fiscale par le biais de taux d'imposition minimaux internationaux. Elle est déjà assurée du soutien du G20 et du G7. Mais la critique de la concurrence fiscale ne vient pas uniquement de l'étranger. Alors que l'UE et l'OCDE craignent la concurrence des pays à faible fiscalité et donc un exode des assiettes fiscales, les critiques nationaux, dont le PS, pointent surtout l'effet prétendument ruineux de la baisse constante des recettes fiscales qui mine l'Etat et réduit ses services aux citoyens.

Des études scientifiques sur la Suisse n'ont cependant pas révélé d'effets majeurs sur une éventuelle érosion de l'Etat. Cela s'explique en partie par le fait qu'il existe un correctif complet. La concurrence fiscale en Suisse n'est pas illimitée et comprend plusieurs garde-fous, tels que l'impôt fédéral direct progressif, la loi d'harmonisation fiscale ou la péréquation financière et la répartition des charges.

Résumons en quatre points les avantages du fédéralisme fiscal:

1. Les préférences et les besoins des particuliers et entreprises peuvent être mieux pris en compte lorsque les impôts sont principalement déterminés au niveau local. Les décisions concernant les recettes et les dépenses publiques locales sont prises par les organes les plus directement concernées. Ainsi, la construction et le financement d'un nouveau bâtiment scolaire sont décidés au niveau municipal, tandis que la construction et le financement d'un nouvel hôpital sont décidés au niveau cantonal. Cette décision directe favorise la confiance entre la population et l'Etat et accroît la disposition à payer des impôts.

2. Si l'ensemble des taxes et services offerts par une collectivité locale ne correspond pas aux préférences d'une entreprise, celle-ci peut chercher un nouvel emplacement. Il en va de même pour les particuliers, qui ont également la possibilité de ne pas réélire les décideurs politiques. Cette pression concurrentielle oblige les politiciens locaux à maintenir les impôts à un bas niveau et à gérer les recettes de manière aussi économe que possible. L'Etat travaille plus efficacement et les finances publiques sont plus saines.

3. La concurrence fiscale incite l'expérimentation, et les innovations fiscales locales qui s'avèrent efficaces sont adaptées par d'autres communes et cantons. L'allègement de la double imposition économique ou la déduction des frais de garde d'enfants sont de tels exemples. D'autre part, les effets négatifs des mauvaises décisions sont généralement limités à un niveau local.

4. La concurrence fiscale permet aux petites collectivités locales de compenser leurs handicaps naturels de localisation. Elles peuvent s'appuyer sur des cadres fiscaux attractifs, qui leur permettent d'améliorer leur infrastructure et d'attirer des entreprises et des emplois. Les cantons d'Obwald, de Schwytz et de Zoug en sont de bons exemples. Si la concurrence fiscale était restreinte, le nombre d'entreprises et leurs emplois en dehors des grandes agglomérations seraient encore plus faibles.

Malgré ces avantages, le système actuel est loin d'être parfait. La conception du système de péréquation financière fait notamment l'objet de critiques. Entre autres, environ la moitié des cantons ont des incitations financières négatives pour attirer de nouvelles entreprises. La réforme de l'impôt sur les sociétés récemment adoptée par la population (dans le cadre de la STAF 17) permettra d'atténuer ce problème d'incitation, mais pas de l'éliminer complètement.

Aussi la répartition des contributions fédérales, qui font partie de la réforme du système national qui entrera en vigueur en 2020, fait l'objet de critiques. Etant donné que les cantons donateurs seront quelque peu soulagés et injecteront donc moins d'argent dans le système de péréquation financière, la Confédération versera des contributions supplémentaires aux cantons bénéficiaires. Il se peut donc que certains cantons recevront plus d'argent de la Confédération qu'ils n'en perdront. En même temps, certains des cantons financièrement les plus faibles pourraient en sortir encore plus désavantagés.

Au lieu de remettre fondamentalement en cause la concurrence fiscale entre cantons et communes, il vaudrait mieux discuter d'une amélioration du correctif, à savoir celle du système de péréquation fiscale. Sinon, nous courons simplement le risque de bouleverser un système qui fonctionne bien.

Il faut également que la Suisse résiste aux pressions extérieures et défende sa concurrence fiscale sur la scène internationale. Cependant, étant donné que nous sommes un petit pays, la voie empruntée par la Confédération en matière de coopération constructive pour limiter les dommages est la meilleure option. Si les petits pays se serrent les coudes, une taxation minimale internationale pourrait être évitée ou du moins affaiblie.

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La conception du système de péréquation financière fait notamment l’objet de critiques