Les commerces peuvent refuser les paiements en cash

TRANSACTIONS La loi oblige les magasins à accepter les paiements en liquide, mais ils peuvent se dispenser de la suivre s'ils affichent les conditions d'emblée. De plus en plus d'entre eux le font, pour des raisons sanitaires

Ils sont de plus en plus nombreux. Soit les commerces incitent leurs clients à utiliser des moyens de paiement électroniques, soit ils refusent carrément que ces derniers règlent leurs achats en cash, de peur d’être ainsi contaminés par le coronavirus. Depuis que l’OMS a conseillé d’utiliser des paiements sans contact (par exemple des cartes qui ne nécessitent pas qu’un code soit composé sur un terminal, ou par smartphone) pour éviter de toucher des pièces et des billets, potentiels vecteurs de la maladie, ces pratiques se multiplient, en Suisse et dans le monde.

Pharma Suisse, par exemple, a, dans une check-list de mesures à prendre en pharmacie pour protéger le personnel et la patientèle, notamment conseillé à ses membres de «demander autant que possible le paiement sans espèces», souligne sa porte-parole. Avant de préciser qu’elle n’a demandé «en aucun cas» de le refuser.

Les commerces ont-ils seulement le droit de refuser à leurs clients de payer en espèces? La loi suisse est claire. Un client doit pouvoir payer en liquide dans n’importe quel commerce. Jusqu’à 100 pièces suisses courantes (donc au maximum 500 francs, avec 100 pièces de 5 francs) et sans limite en billets. C’est la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) qui impose cette obligation.

Tout dépend des conditions générales

Sauf que les magasins bannissant le cash ne sont pas dans l’illégalité. Parce qu’il s’agit d’un droit dispositif et qu’il n’y a pas de droit absolu à payer en espèces, rappelle une porte-parole du Département fédéral des finances. Dans une réponse à un postulat déposé par la conseillère nationale socialiste Prisca Birrer-Heimo qui s’inquiétait des obstacles grandissants au paiement en cash en automne 2018 déjà, le Conseil fédéral soulignait qu’il «s’agit d’une disposition légale à laquelle il est possible, dans un cas particulier, de déroger par contrat. Les conditions générales peuvent ainsi exclure un paiement en espèces. Dans ce contexte, il est essentiel que l’acheteur potentiel soit informé au préalable de cette dérogation.»

En d’autres termes, le message doit être clairement affiché. Si le client ne l’a pas vu, ou s’il n’y en avait pas, il peut renoncer à la transaction. Dans un restaurant, en revanche, le consommateur doit être informé au moment de la commande. Cela vaut aussi pour le refus des billets de 1000 francs, par exemple. Tous les magasins pourraient donc refuser les espèces, mais s’ils ne le font pas, «c’est pour des raisons de concurrence car ils perdraient un certain nombre de clients», souligne un juriste.

Aucune étude n’a été réalisée pour examiner la dangerosité des billets de banque et pièces de monnaie à l’heure du coronavirus. Elle dépend notamment des matériaux utilisés, qui varient d’un pays à l’autre. Certaines banques centrales gardent les billets en quarantaine quelques jours. Ce n’est pas le cas de la BNS, qui, admettant qu’un risque existe, tout comme lorsque l’on touche des objets d’usage public, renvoie aux consignes d’hygiène de l’OFSP.

En attendant, les commerces sont donc libres de refuser le cash… et les clients d’aller voir ailleurs. Surtout s’ils estiment que le liquide n’est pas plus dangereux que les terminaux de paiement, utilisés par une foule d’autres clients. Ils risquent d’être nombreux: en Suisse, les espèces restent le moyen de paiement préféré: une étude de 2017 de la Banque nationale montrait qu’elles étaient utilisées dans 70% des transactions.

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