Le Conseil national vote une baisse de loyer

Les exploitants d’établissements publics seront déchargés de 70% de leur loyer pour la période de fermeture. Cette décision doit encore être confirmée

Les locataires de locaux commerciaux, par exemple les restaurants, devraient pouvoir réduire la facture de leur loyer pour la période pendant laquelle ils n'ont pas pu accueillir de clients. Mardi, le Conseil national a approuvé (par 103 voix contre 77) une motion qui les obligerait à verser seulement 30% de leur loyer pendant la durée de la fermeture forcée de leur commerce. «La situation est devenue intenable pour les établissements fermés», résume Fabio Regazzi (PDC/TI), rapporteur de la commission de l'économie.

Cette solution valable dans l'ensemble du pays a notamment pour but d'uniformiser les pratiques, les discussions entre locataires et bailleurs se déroulant de manière très variable d'un endroit à l'autre. Elle doit encore être confirmée par le Conseil des Etats. Or, celui-ci a choisi d'emprunter une voie différente lundi soir: il a adopté une autre motion, qui prévoyait de libérer les locataires commerciaux du paiement du loyer pour autant que celui-ci soit inférieur à 5000 francs; au-dessus, la Confédération aurait pu prendre à sa charge jusqu'à un tiers de la charge. Mais cette solution a été balayée par le Conseil national mardi. Quant à la Confédération, elle ne souhaite pas intervenir.

La question des cautionnements divise aussi le parlement. Le Conseil national a accepté lundi soir de prolonger de cinq à huit ans le délai de remboursement des prêts. Il a aussi décidé de faire pression sur le Conseil fédéral en réclamant l'application d'un taux d'intérêt zéro tout au long de la durée des crédits. Le Conseil fédéral ne garantit ce taux nul que durant la première année. Il a laissé la question ouverte pour la suite. Or, mardi, le Conseil des Etats a rejeté ces deux mesures de soutien. Celles-ci répondaient notamment aux inquiétudes des restaurateurs qui, en raison des pertes subies depuis la fermeture de leur établissement le 16 mars, doutent de pouvoir rembourser leur prêt dans les cinq ans à venir.

La majorité de la commission financière était pourtant favorable à ces mesures, contenues dans deux motions. «Le maintien du taux zéro et le prolongement de la durée de remboursement permettent de réduire le risque de faillites et de non-remboursements, qui accroîtraient encore les pertes pour la Confédération», argumente le rapporteur de la commission, Roberto Zanetti (PS/SO).

Motions rejetées

Le ministre des Finances Ueli Maurer réplique que le délai de cinq ans, avec possibilité de l'étendre à sept ans, a été fixé d'entente avec les organisations économiques. Il ajoute que «la majorité des entreprises ne souhaitent pas un délai plus long». Le but est d'«apporter des liquidités à court terme à ceux qui en ont besoin plutôt que de les plonger dans un endettement à long terme». «Cela risquerait de donner de fausses incitations. Pour les cas de rigueur, il est déjà possible d'étaler le remboursement sur sept ans», précise le conseiller aux Etats Hansjörg Knecht (UDC/AG).

A propos du taux zéro, Ueli Maurer assure que le Conseil fédéral continuera de l'appliquer au-delà d'un an, mais il ne veut pas se lier les mains par rapport à la BNS, indépendante en matière de taux d'intérêt. Le Conseil des Etats a finalement rejeté ces deux motions.

Ces divergences entre les deux conseils montrent une prédisposition du Conseil national à aller plus loin que le Conseil fédéral pour soutenir les PME et les restaurateurs. En revanche, le Conseil des Etats, dans sa nouvelle composition, se montre plus conservateur. La Confédération a prévu de garantir les cautionnements jusqu'à concurrence de 40 milliards. Ueli Maurer a annoncé lundi que 19 milliards avaient été accordés pour 140000 demandes.

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