Vos droits au travail
Alors qu’une deuxième vague de covid risque de s’installer en Suisse, le télétravail revient sur le devant de la scène. Ce mode de travail amène son lot de questions et surtout de nouveautés.
Dans le cadre du télétravail, les employés sont amenés à utiliser du matériel informatique, leur propre connexion internet et surtout une pièce de leur logement. Cette situation a pour conséquence des nouveautés en matière de respect de la santé au travail, cotisations sociales pour les frontaliers et, corollairement, suscite des frais annexes.
Remboursement des frais professionnels L’article 327a du Code des obligations prévoit que l’employeur doit rembourser au travailleur tous les frais liés à l’exécution du travail.
Ce remboursement concerne les frais de matériel de bureau, connexion internet, voire téléphonie à l’étranger et surtout logement.
La loi ne règle pas spécifiquement le télétravail. Il en découle qu’en principe, le remboursement des frais professionnels est identique, que l’employé travaille au sein de l’entreprise ou à son domicile.
La particularité du télétravail oblige l’employé à utiliser une partie de son logement, du mobilier ainsi que du matériel privé, bureau, téléphone, ordinateur portable ou connexion internet. Qu’en est-il de ces frais?
Le collaborateur a le droit au remboursement des frais supplémentaires engendrés par le télétravail.
Bien souvent, l’employé ne subit pas davantage de frais puisqu’il bénéficie déjà d’une connexion internet illimitée pour son usage personnel ou utilise son ordinateur portable privé.
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral considère que l’employé a le droit à une indemnité équitable lorsqu’il n’a pas de lieu de travail convenable dans les locaux de l’entreprise. Il en va ainsi lorsque l’employé doit consacrer une pièce de son appartement au télétravail pour y travailler et y stocker de nombreuses archives de l’entreprise. Le Tribunal fédéral a confirmé que, dans cette situation particulière, le collaborateur a droit au remboursement d’une partie de son loyer, et ce, même en l’absence de tout accord entre l’employeur et l’employé.
Lorsque le collaborateur désire travailler à domicile pour des motifs de pure convenance personnelle, la situation est différente.
L’employeur n’est en principe pas tenu de lui
«L’EMPLOYEUR POURRAIT ÊTRE AMENÉ À PARTICIPER AUX FRAIS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL EN CAS DE PROPAGATION DU COVID.»
rembourser une partie équitable des frais qui touchent le loyer ou la connexion internet. L’employé aurait de toute façon engagé de tels frais pour son usage personnel.
Par contre, lorsque l’employeur ou les autorités ordonnent à l’employé d’effectuer du télétravail afin de limiter la propagation du Covid-19, l’employeur pourrait être amené à participer de manière équitable aux frais liés à l’exécution du télétravail pendant cette période.
Employeur et collaborateur doivent impérativement conclure un accord sur le télétravail.
Cet accord pourra prévoir que l’employeur fournit tout le matériel nécessaire, qu’il attribue une indemnité forfaitaire à l’employé ou qu’il participe financièrement aux frais de connexion de son employé.
Santé et ergonomie à domicile Le télétravail n’est pas sans risque pour la santé du collaborateur.
En effet, l’employé ne bénéficie pas toujours d’une chaise de bureau adéquate qui ménage son dos ou d’une pièce qui réponde aux normes de sécurité et d’hygiène fixées par l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail. En vertu de l’article 24, l’employeur doit veiller à ce que les postes de travail soient ergonomiques et ne portent pas atteinte à la santé de l’employé. Cette obligation de veiller à la santé du collaborateur ne cesse pas lorsque ce dernier télétravaille. L’employeur doit s’assurer qu’il dispose du matériel et du mobilier adéquats pour ne pas compromettre sa santé.
Frontaliers et cotisations sociales L’accord sur la libre circulation des personnes prévoit que l’employé est assujetti aux assurances sociales de son Etat de résidence dès qu’il y travaille 25%, à côté de son activité en Suisse.
Lorsque le télétravail dépasse ce seuil, l’employeur suisse est amené à devoir verser les charges sociales dans le pays de domicile du frontalier.
Dans le cadre du Covid-19, pour inciter les employeurs suisses à recourir au télétravail, la France et la Suisse ont convenu que les frontaliers en télétravail resteraient exceptionnellement assujettis au droit suisse en matière d’assurances sociales, même s’ils dépassent le seuil de 25%, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.