Vos droits au travail
Un salaire égal pour un travail de valeur égale: voici l’objectif à atteindre. Les grandes entreprises seront obligées, d’ici au 1er juillet 2021, d’analyser les salaires de tous leurs collaborateurs.
La loi sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) consacre l’égalité salariale depuis 1996. Or, vingt-cinq ans après, force est de constater que cette égalité est loin d’être atteinte en Suisse. C’est pour cette raison que le parlement a décidé de mettre en place une obligation pour les grandes entreprises de procéder à une analyse des salaires pour déterminer si elles respectent l’égalité salariale.
Egalité salariale entre hommes et femmes
X L’égalité salariale est consacrée par la Constitution (art. 8 al. 3).
La LEg précise ce principe et prévoit qu’il est interdit de discriminer les employés en raison de leur sexe, directement ou indirectement, notamment en matière de salaire.
Une différence de salaire entre un homme et une femme qui occupent la même fonction et ont le même cahier des charges doit être motivée par des motifs objectifs. Sont notamment des motifs objectifs la formation, l’ancienneté, l’expérience professionnelle, les prestations fournies et les connaissances linguistiques.
Nombre d’employés
Depuis le 1er juillet 2020, la LEg prévoit une obligation pour les grandes entreprises d’effectuer une analyse interne de l’égalité des salaires, lorsqu’elles remplissent des conditions précises.
X Cette obligation ne vaut que pour les employeurs qui occupent 100 travailleurs ou plus.
Ces employeurs constituent 0,9% des entreprises suisses et occupent environ 46% des employés en Suisse. L’effectif d’une entreprise est comptabilisé au 1er janvier de l’année en cours. Les apprentis ne sont pas inclus dans le décompte.
Par travailleurs, on entend le nombre total d’employés et non l’équivalent en postes à temps plein. Ainsi, une entreprise qui occupe 90 employés à temps plein et 10 employés à 50% devra procéder à l’analyse de tous les salaires.
Procédure d’analyse
X La Confédération met à disposition des employeurs un logiciel spécifique.
Celui-ci recense le salaire et le sexe des employés ainsi que d’autres critères objectifs qui peuvent influencer le montant du salaire, tels que les années de service, la formation, la fonction et le niveau de qualifications requises pour le poste en question.
Lorsqu’il y a une différence de salaire, le logiciel est programmé pour examiner si cette disparité peut être expliquée par des critères objectifs. Toute différence de salaire entre hommes et femmes qui ne peut pas être expliquée par ces critères est considérée comme une discrimination par le logiciel. Cette première analyse doit être effectuée avant le 30 juin 2021.
Vérification
X L’analyse de l’égalité salariale et la méthode utilisée doivent être vérifiées par des organes indépendants.
L’employeur peut faire appel à diverses entités: une entreprise de révision agréée, une organisation qui a pour tâche de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes, un syndicat constitué depuis au moins deux ans, la commission du personnel de l’entreprise.
Cet organe indépendant doit avoir suivi une formation spécifique. Il doit rédiger un rapport à l’intention de la direction de l’entreprise dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée, soit au plus tard le 30 juin 2022.
Résultats
X L’employeur est tenu d’informer les employés par écrit du résultat de l’analyse
au plus tard un an après la vérification par l’organe indépendant. Il devra par conséquent, au plus tard, transmettre le résultat aux collaborateurs le 30 juin 2023.
Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse doivent publier le résultat de l’analyse de l’égalité des salaires dans leur rapport annuel.
«LA CONFÉDÉRATION MET À DISPOSITION DES EMPLOYEURS UN LOGICIEL SPÉCIFIQUE.»
Conséquences
X Si l’analyse révèle une discrimination salariale entre femmes et hommes, il n’y a pas de conséquences directes.
Le but est d’éliminer les discriminations salariales. Si l’employeur ne prend pas de mesures pour corriger les inégalités salariales, les employées qui le souhaitent pourront ouvrir action sur la base de la LEg et réclamer un salaire égal à celui de leurs collègues masculins. Elles pourront aussi exiger la différence de salaire des cinq dernières années.
Seules les entreprises dont l’analyse démontre qu’elles ne respectent pas l’égalité salariale devront répéter cette analyse tous les quatre ans. Si elles démontrent par la suite qu’il n’y a plus de discrimination salariale, elles seront libérées de cette obligation.