Ac­cord-cadre: le Con­seil fé­dé­ral joue la montre face à Bruxelles

Le Con­seil fé­dé­ral dé­voile l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel avec l’UE, mais ne le si­gne­ra pas pour l’ins­tant. Il es­time que deux points res­tent pro­blé­ma­tiques

Tribune de Geneve - - La Une - Ar­thur Gros­jean

Il y a une bonne et une mau­vaise nou­velle. La bonne, c’est que les Suisses vont en­fin pou­voir consul­ter le pro­jet in­té­gral d’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel Suisse-UE dont on leur re­bat les oreilles de­puis cinq ans. La mau­vaise, c’est que le flou po­li­tique au som­met de l’État per­dure. Le Con­seil fé­dé­ral ne dit pas clai­re­ment s’il ap­prouve ou non le ré­sul­tat de ses propres né­go­cia­tions. Il pré­fère jouer la montre et bot­ter en touche. Com­ment? Il ouvre une consul­ta­tion au­près des ac­teurs po­li­tiques et éco­no­miques jus­qu’au prin­temps pro­chain.

«Le Con­seil fé­dé­ral es­time que des pro­grès si­gni­fi­ca­tifs, comme sur le rè­gle­ment des dif­fé­rends avec l’UE, ont été réa­li­sés, ex­plique le pré­sident Alain Ber­set. Mais il reste des di­ver­gences im­por­tantes.» Les­quelles? Le mi­nistre des Af­faires étran­gères Igna­zio Cas­sis les cite un peu plus tard. Sans surprise, elles concernent les me­sures d’ac­com­pa­gne­ment que l’UE veut af­fai­blir et la di­rec­tive re­la­tive au droit des ci­toyens de l’UE qui pour­rait être éten­due à la Suisse. Deux lignes rouges que le Con­seil fé­dé­ral avait pro­mis de ne pas fran­chir.

La consul­ta­tion an­non­cée es­telle juste un exer­cice ali­bi sa­chant que les deux grands par­tis suisses, l’UDC et le PS, veulent de toute fa­çon flin­guer cet ac­cord? À cette ques­tion, Alain Ber­set fait éta­lage de sa grande ca­pa­ci­té à ma­nier la langue de bois. «Après des an­nées de tra­vail, après une an­née qui a per­mis de faire avan­cer beau­coup de choses, lors­qu’on constate qu’il y a des dif­fé­rences, il y a quand même un mo­ment où le texte doit être pu­blié de ma­nière à faire avan­cer la dis­cus­sion de fa­çon fon­dée.»

À la dé­charge du gou­ver­ne­ment, le fait de jouer la montre dans ce dossier pré­sente trois avan­tages. Un, le col­lège ne tranche pas avant d’avoir in­té­gré ses deux nou­veaux membres, Ka­rin Kel­ler-Sut­ter et Vio­la Am­herd. Deux, il re­porte de fac­to un éven­tuel vote sur l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel après les élec­tions fé­dé­rales d’oc­tobre 2019. Trois, il ma­ni­feste sa ré­ti­cence à si­gner cet ac­cord tout en ne vexant pas Bruxelles.

«Pas sous pres­sion»

Cet at­ten­tisme risque-t-il d’éner­ver l’UE qui pour­rait mettre à exé­cu­tion sa me­nace de ne pas ac­cor­der l’équi­va­lence bour­sière à la Suisse? «Même pas mal», ré­pond en sub­stance le mi­nistre des Fi­nances Ue­li Mau­rer. Ce der­nier re­lève que l’équi­va­lence bour­sière n’est pas un su­jet ma­jeur com­pa­ré à l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel et que la Suisse a d’ores et dé­jà adop­té des me­sures pour pa­rer l’at­taque sur sa Bourse. «Nous ne sommes pas sous pres­sion», lâche-t-il tran­quille­ment

Que dire main­te­nant de l’ac­cord ins­ti­tu­tion­nel pré­sen­té ven­dre­di? Il n’a pas sur­pris grand monde. Son conte­nu a lar­ge­ment fui­té dans les mé­dias de­puis des mois. Mais il met fin aux sup­pu­ta­tions et aux exa­gé­ra­tions. Voi­ci les trois points chauds de ce nou­veau cadre ins­ti­tu­tion­nel avec l’UE, qui cha­peaute no­tam­ment la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes.

1. Me­sures d’ac­com­pa­gne­ment égra­ti­gnées

L’UE a avan­cé ses pions sur les me­sures d’ac­com­pa­gne­ment. Elle a ob­te­nu de rac­cour­cir de 8 à 4 jours le dé­lai d’an­nonce pour ses en­tre­prises ou in­dé­pen­dants qui viennent tra­vailler en Suisse. Elle veut aus­si que seules les en­tre­prises n’ayant pas res­pec­té leurs obli­ga­tions fi­nan­cières soient obli­gées de dé­po­ser une ga­ran­tie pé­cu­niaire en Suisse. Ac­tuel­le­ment, toutes les en­tre­prises y sont as­treintes. Les syn­di­cats dé­noncent cet af­fai­blis­se­ment des me­sures d’ac­com­pa­gne­ment et com­bat­tront l’ac­cord avec le PS.

2. Tri­bu­nal ar­bi­tral pa­ri­taire ac­cep­té

La Suisse s’engage à re­prendre «dy­na­mi­que­ment» le droit eu­ro­péen sur 5 ac­cords si­gnés et sur les fu­turs ac­cords bi­la­té­raux. Elle a ob­te­nu de pou­voir être consul­tée lors de mo­di­fi­ca­tions de loi, à l’ins­tar de Schen­gen. Elle pour­ra comp­ter aus­si sur un tri­bu­nal ar­bi­tral pa­ri­taire pour ré­gler les dif­fé­rends avec l’UE. Un ré­fé­ren­dum pour­ra-t-il être lan­cé contre une mo­di­fi­ca­tion de loi? Oui. Mais s’il est ac­cep­té, la Suisse de­vra payer des com­pen­sa­tions «pro­por­tion­nelles» pour ne pas ap­pli­quer le droit de l’UE. Cette im­bri­ca­tion de la Suisse dans le droit eu­ro­péen fait grim­per aux ri­deaux l’UDC, qui y voit une perte de sou­ve­rai­ne­té in­ac­cep­table.

3. Ex­ten­sion des droits à l’aide so­ciale con­tes­tée

Une di­rec­tive qui ne fi­gure pas dans l’ac­cord donne pour­tant des sueurs froides à la Suisse. Elle pour­rait lui être im­po­sée par la pe­tite porte si elle n’est pas ex­clue ex­pli­ci­te­ment. On parle ici de la di­rec­tive re­la­tive au droit des ci­toyens de l’UE et de leurs fa­milles. Ces der­niers pour­raient pré­tendre à plus d’aide so­ciale en Suisse. Ils se­raient da­van­tage pro­té­gés contre une ex­pul­sion du ter­ri­toire. Et ils pour­raient res­ter de fa­çon illi­mi­tée sur le sol hel­vé­tique à par­tir d’une du­rée de sé­jour de cinq ans. Le Con­seil fé­dé­ral, et avec lui une ma­jo­ri­té de par­tis, s’est tou­jours op­po­sé à re­prendre cette di­rec­tive. Ils craignent une ex­plo­sion de la fac­ture so­ciale. En vain. L’UE, qui y voit un pen­dant de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, n’a rien cé­dé sur ce point.

Se­lon le pré­sident Alain Ber­set, d’im­por­tants pro­grès ont été réa­li­sés dans l’ac­cord avec l’UE, sans pour au­tant que toutes les di­ver­gences soient ré­glées.

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