La fac­ture est trois fois plus haute que le de­vis

Tribune de Geneve - - Courrier - Météo - Pas­cal Rytz Avo­cat Une ques­tion? [email protected]­ca­vo­cats.ch. www.ar­ca­vo­cats.ch

J’ai conclu un contrat avec une en­tre­prise pour ef­fec­tuer des tra­vaux sur mon toit en pierres na­tu­relles sur la base d’un de­vis d’un mon­tant de 1864 fr. Quelle ne fut pas ma sur­prise de re­ce­voir une fac­ture de 4135 fr. une fois les tra­vaux ter­mi­nés! Je me suis in­di­gné au­près de l’en­tre­prise concer­née qui m’a ré­pon­du que le prix an­non­cé était es­ti­ma­tif et que le prix fi­nal cor­res­pon­dait à la réa­li­té car la pose de cer­taines pierres avait de­man­dé plus de temps que pré­vu. Est-ce lé­gal?

J., Valais

La loi dé­fi­nit le contrat d’en­tre­prise comme ce­lui par le­quel l’en­tre­pre­neur s’oblige à exé­cu­ter un ou­vrage moyen­nant un prix que son client – ap­pe­lé le maître d’ou­vrage – s’en­gage à lui payer. L’en­tre­pre­neur a une obli­ga­tion de ré­sul­tat et doit li­vrer l’ou­vrage exempt de dé­fauts.

Si les par­ties ne conviennent pas d’un prix fixe ou d’un for­fait, le prix de l’ou­vrage se­ra cal­cu­lé se­lon le tra­vail ef­fec­tué. Le de­vis ap­proxi­ma­tif de l’en­tre­pre­neur joue donc un rôle es­sen­tiel dans la dé­ter­mi­na­tion du maître de l’ou­vrage de conclure le contrat.

Un dé­pas­se­ment mo­dé­ré du de­vis doit être to­lé­ré mais, sauf in­di­ca­tion contraire dans le contrat, il est gé­né­ra­le­ment ad­mis que ce­lui-ci ne de­vrait pas dé­pas­ser 10%, à moins bien sûr que ce­la ne ré­sulte du com­por­te­ment, des omis­sions ou des de­mandes com­plé­men­taires du maître lui­même. En cas de dé­pas­se­ment ex­ces­sif, la loi per­met à ce der­nier de se dé­par­tir du contrat ou de de­man­der une ré­duc­tion conve­nable du prix des tra­vaux.

Il faut sou­li­gner que l’en­tre­pre­neur a un de­voir de fi­dé­li­té en­vers le maître d’ou­vrage, dont dé­coule une obli­ga­tion d’in­for­ma­tion qui porte entre autres sur le dé­pas­se­ment ex­ces­sif du de­vis. Ain­si, l’en­tre­pre­neur doit aver­tir le maître aus­si­tôt qu’il constate que le mon­tant in­di­qué dans le de­vis se­ra lar­ge­ment dé­pas­sé, sans quoi le maître au­ra droit à la ré­pa­ra­tion du dom­mage dé­cou­lant pour lui d’un avis tar­dif qui l’au­rait em­pê­ché de se dé­par­tir du contrat ou de prendre des dis­po­si­tions pour es­sayer de re­mé­dier au pro­blème.

Pour cal­cu­ler la juste ré­duc­tion qui doit être ap­por­tée au prix de l’ou­vrage, la doc­trine et la ju­ris­pru­dence consi­dèrent que le mon­tant ex­cé­dant le de­vis ini­tial (au­quel il y a lieu d’ajou­ter la marge ad­mise et les dé­pas­se­ments im­pu­tables au maître d’ou­vrage) doit être par­ta­gé équi­ta­ble­ment entre les par­ties, en te­nant compte des cir­cons­tances et de la bonne foi de cha­cun. Il s’agi­ra ain­si sou­vent de «cou­per la poire en deux», ce qui dans votre cas ra­mè­ne­rait théo­ri­que­ment votre fac­ture fi­nale à 3093 fr.

«Il est gé­né­ra­le­ment ad­mis que l’écart entre de­vis et fac­ture ne de­vrait pas dé­pas­ser 10%, sauf ex­cep­tion»

Newspapers in French

Newspapers from Switzerland

© PressReader. All rights reserved.