Cour des comptes
Des erreurs, des infractions et des dérives à couper le souffle
DDes erreurs, des infractions et des dérives à couper le souffle
Le 31 ème Rapport de la Cour des comptes a épinglé plus d’une fois vingt-six entreprises, établissements publics, associations (financées en grande partie par l’Etat) et collectivités locales. Il a mis le doigt sur des dysfonctionnements, failles, erreurs et autres infractions. Dont certains relèvent de la Cour de discipline financière ou sont carrément des infractions pénales.
Mauvais indicateurs, mauvaise utilisation des ressources, détérioration du niveau des services rendus, failles structurelles et au niveau de la gestion et absence de rendement et de bonne gouvernance : le service public va mal.
C’est du moins l’impression donnée par le 31 ème Rapport annuel de la Cour des comptes présenté le 24 décembre 2018 par les dirigeants de cette dernière institution dans un grand hôtel de Tunis devant un parterre de représentants de la presse et de la société civile.
Un rapport qui a épinglé plus d’une fois vingt-six entreprises, établissements publics, associations (financées en grande partie par l’Etat) et collectivités locales. Il a mis le doigt sur des dysfonctionnements, failles, erreurs et autres infractions. Dont certains relèvent de la Cour de discipline financière ou sont carrément des infractions pénales.
Augmentation des frais d’enregistrement et de scolarité de 65%
Passant au peigne fin la gestion des vingt-six institutions publiques, la Cour des comptes n’a pas manqué d’attirer, comme d’habitude, l’attention sur de nombreux aspects comme les recrutements réalisés en dehors des exigences administratives, les dépenses effectuées en contradiction avec les procédures légales, l’endettement ou encore le non-respect des contrats passés avec des partenaires… Et même peut-être plus grave, des défaillances techniquesqui mettent en danger des usagers ou des clients.
Au chapitre des départements ministériels, le Rapport épingle, par exemple, la politique d’économie d’énergie en relevant l’absence d’une stratégie nationale dans le domaine.
Il mentionne, entre autres, le fait que l’arsenal juridique nécessaire à la mise en place d’une politique d’économie d’énergie n’a pas été complété. Comme en ce qui concerne le Fonds de transition énergétique ; ce qui n’a pas permis de réaliser une économie d’énergie estimée à 1584 millions de dinars.
Le 31 ème Rapport de la Cour des comptes, qui intéresse les exercices de 2016 et de 2017, a mis, par ailleurs, en valeur les manquements au niveau du contrôle par le département de l’enseignement supérieur des universités et autres établissements supérieurs privés.
Il soutient, par exemple, que douze de ces derniers ont augmenté les frais d’enregistrement et de scolarité de 65% au lieu de 5%. Ainsi que des établissements de l’enseignement supérieur privés qui n’emploient pas le quota minimum requis d’enseignants à plein temps et ne disposent pas des compétences nécessaires pour assurer les enseignements qu’ils proposent.
Quant à la Caisse Nationale des Retraites et de Prévoyance Sociale (CNRPS) fait l’objet de nombreuses observations. Comme le fait que cette dernière a dépensé une somme dépassant 100 millions de dinars d’une manière irrégulière.
La CNRPS a en outre un problème de recouvrement d’impayés de l’ordre de 668 millions de dinars à fin 2016. De même, au titre de la coopération technique, les opérations de régularisation non effectuées
auprès de la caisse totalisent le chiffre de quelque 26.271 millions de dinars.
L’hôpital public essuie à son tour les critiques de la Cour des comptes. L’hôpital Aziza Othmana n’a pas enregistré dans ses dossiers une quantité de médicaments dont la valeur avoisine 402 000 dinars. Le même hôpital doit recouvrer une somme de 13,7 millions de dinars et n’a que peu agi pour récupérer son dû.
Indépendance de la Cour
Les services financiers de l’Etat ne sont pas en reste. Ainsi le Centre régional du contrôle des impôts de Tozeur a mis du retard pour mettre en place des unités dépendant de lui. Comme il a conclu des accords relatifs à des infractions fiscales sans respecter les dispositions au niveau des tarifs et des procédures.
Des contrôles qui ont touché, par ailleurs, l’Instance Vérité et Dignité. Sujets à une interrogation, les résultats de ce contrôle ne pourront être annoncés qu’après avoir reçu les réponses de l’Instance, précise le juge Néjib Kétari.
Le juge Néjib Ketari n’a pas manqué de préciser que sa structure offre toujours l’occasion aux institutions contrôlées de répondre aux résultats du Rapport. Et qu’elle travaille en toute transparence n’étant sous la coupe de personne.
Des observations qui ne prennent pas en compte cependant, du moins en partie, dira un invité, sous le sceau de l’anonymat, au cours de la conférence de presse de la Cour des comptes, les exigences du moment où les manquements ou erreurs surviennent. C’est le cas entre autres d’entreprises publiques situées dans un contexte de concurrence opérant avec des privés qui bénéficient de beaucoup de souplesse.
Sans oublier, nous dira un autre invité, toujours sous le sceau de l’anonymat, que nombre d’opérations de contrôle ne prennent pas en compte le fait que nous sommes dans un pays où des défaillances sont exogènes et donc « indomptables ».
« Des manquements dont le service public n’est pas toujours responsable », notet-il. Et d’ajouter que certains membres de la Cour des comptes « croient souvent qu’ils travaillent en France ou dans un autre pays développé ».
Une réalité qui n’occulte pas le fait que la Cour des comptes a beaucoup de mérite pour faire avancer la bonne gouvernance. Une réalité qui doit être mise en évidence depuis notamment que la révolution tunisienne a introduit de nouvelles exigences au niveau de la bonne gestion des fonds collectés par voie d’impôts.
Une mutation que l’on doit beaucoup, en effet, à l’indépendance de la Cour. Néjib Kétari, Premier président de la Cour des comptes dira dans la conférence de presse du 24 décembre 2018 qu’il est élu
Passant au peigne fin la gestion des vingt-six institutions publiques, la Cour des comptes n’a pas manqué d’attirer, comme d’habitude, l’attention sur de nombreux aspects comme les recrutements réalisés en dehors des exigences administratives, les dépenses effectuées également en contradiction avec les procédures légales, l’endettement ou encore le non-respect des contrats passés avec des partenaires,… Et même peut-être plus grave, des défaillances techniques qui mettent en danger des usagers ou des clients.
L’hôpital public essuie à son tour les critiques de la Cour des comptes. L’hôpital Aziza Othmana n’a pas enregistré dans ses dossiers une quantité de médicaments dont la valeur avoisine 402 000 dinars. Le même hôpital doit recouvrer une somme de 13,7 millions de dinars et n’a que peu agi pour récupérer son dû.