Loi de finances 2019 : L’AJECT rejette les articles 34 & 13

L’Association des jeunes experts-comptables de Tunisie (AJECT) a exprimé son refus absolu des articles 34 et 13 du projet de la loi de finances (PLF) pour l’année 2019, portant sur la levée du secret professionnel sur les métiers libres et la révision du taux d’imposition sur les sociétés. En ce qui concerne l’article 34 ,voire la levée du secret professionnel, l’association a mis en garde, dans un communiqué, contre les conséquences négatives sur la profession de l’expertcomptable et le comptable, recommandant de reporter la révision de cette mesure, en vue d’approfondir la réflexion à l’effet de garantir le droit de l’Etat à recueillir des revenus fiscaux, tout en tenant compte de la spécificité de chaque métier et en renforçant les garanties des contribuables.

L’AJECT a, encore, mis en garde contre cette mesure « parachutée et non étudiée », qui aura un impact négatif sur la relation de confiance entre le professionnel et l’entreprise économique, amenant cette dernière à interagir avec les intrus, d’où le risque d’amplifier ce phénomène et d’intensifier du coup l’évasion fiscale.

L’association a considéré que la levée du secret professionnel sur les professionnels tunisiens seulement est « une décision dangereuse », étant donné que « les opérateurs économiques sont acculés à recourir à des professionnels étrangers qui ne sont pas tenus de répondre aux demandes de l’administration fiscale, considérant que la levée du secret professionnel sur certains professionnels, à l’exception d’autres n’est pas conforme aux règles de la concurrence loyale ».

L’association fait remarquer que l’exécutif n’a pas consulté le conseil de la concurrence sur le PLF 2019, en dépit des dispositions qu’il contient et pouvant imposer des conditions spécifiques pour pratiquer certaines activités économiques et dresser des obstacles au niveau du marché des services, transgressant par conséquent les dispositions de l’article 11 de la loi n°36 de l’année 2015, datant du 15 décembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.

S’agissant de l’article 13 portant révision du taux d’impôt sur les sociétés, l’association a fait observer que les secteurs touchés par la révision « ne sont pas clairs , ce qui peut créer des problèmes au niveau de l’application ».

D’où la proposition de l’AJECT d’imposer un taux d’impôt réduit et unifié (16%) sur tous les secteurs industriels et des services des bureaux d’études et des métiers libres, à l’exception des secteurs assujettis à des impôts de l’ordre de 35%. L’association a expliqué que le taux de 13,5% décidé en tant qu’impôt sur les sociétés actives dans certains secteurs est de nature à « exclure d’autres secteurs à forte valeur ajoutée, à l’instar des industries du plastique, des produits ferreux et de la santé ainsi que le secteur des services, notamment ceux à forte capacité de création d’emplois ».

L’association a mis en garde contre les retombées de la hausse excessive de la pression fiscale sur les activités d’exportation à forte valeur ajoutée, notamment les bureaux d’études et les professions libres, sachant que l’impôt sur les sociétés va croître de 0 ou 10% à 25%, outre l’augmentation de la déduction des gains se situant entre 0%, 5% et 10%, ce qui entraînera une baisse de la compétitivité des entreprises exportatrices et le recours de certaines d’entre elles à la création de filiales dans des pays où la pression fiscale est moindre. D’où, prédit l’association, un recul attendu du positionnement de la Tunisie en tant que site d’investissement pour les activités de services à forte valeur ajoutée.

L’AJECT a, également, souligné que la hausse de la pression fiscale sur les activités de services d’exportation à forte valeur ajoutée est en contradiction avec les politiques de l’Etat visant à réduire le déficit commercial, moyennant le renforcement des exportations