Le souhait d’abandonner la convention de 1949 et de migrer vers le Code minier de 2003 se réaffirme

Le Chef du gouvernement, Youssef Chahed, a récemment décidé de ne pas renouveler le contrat d’exploitation à la Compagnie générale des salines de Tunisie (Cotusal). Par conséquent, en 2029, cette entreprise n’aura plus droit à l’exploitation des salines de Sahline et Sfax. Dans une déclaration accordée aux médias, M. Chahed a affirmé que cette décision s’inscrit dans le cadre de la souveraineté nationale et que sa seule boussole est l’intérêt suprême de la Tunisie. De ce fait, les polémiques autour de cette société ne cessent de s’alimenter.

Ainsi, si pour certains l’exploitation par la Cotusal du sel tunisien est une atteinte à la souveraineté nationale, pour d’autres sa présence est au contraire l’un des moteurs de l’économie tunisienne.

Revenant sur cette affaire, Foued Lakhoua, président du Conseil d’administration de la Cotusal, a déclaré que la décision de Youssef Chahed constitue un acte souverain que nul ne peut contester. Ce qui est contestable, en revanche, c’est la façon de médiatiser l’information et de polémiquer sur le futur de la Société au-delà de 2029 en ne laissant pas travailler sereinement l’Administration.

De prime abord, il précise que le sel exploité par ladite société représente une richesse naturelle renouvlable puisqu’il ne s’agit pas d’un gisement épuisable et qu’à la façon d’un agriculteur qui fait travailler sa terre, nous faisons travailler par évaporation solaire des eaux pompées en mer pour en tirer le sel. C’est un procédé millénaire qui n’enlève rien à la richesse d’un pays et qui est indéfiniment renouvelable.

De plus, les terres occupées sur le domaine public maritime ne contiennent absolument pas de sel que ce soit à l’état brut des sites ou actuellement tout au long du procédé de concentration des eaux.

C’est uniquement la main de l’homme qui donne en fin de procédé une cristallisation au sel, amassé au cours d’une opération annuelle nommée récolte, de la même manière qu’un agriculteur.

Il n’y a de ce fait sur les sites mis à l’index de Sahline et Sfax aucune exploitation, ni d’extraction d’un quleconque gisement renfermant des ressources existantes qui pourraient s’épuiser à terme.

D’ailleurs, dans tous les pays du monde hors de Tunisie, sans aucune exception, quand le sel est produit à partir de la concentration de l’eau de la mer par évaporation solaire comme c’est le cas à

Sahline et Sfax, il fait partie du secteur agricole ou agroalimentaire.

La Tunisie est un cas unique. En effet, à partir de l’année 2003 et suite à la promulgation du dernier Code minier, l’administration a décidé de regrouper sous l’autorité de la Direction Générale des Mines, les activités minières et de production de sels divers du 4ème groupe se présentant en gisement ou saumures naturelles, donc y compris les salines d’évaporation d’eau de mer puisque cette dernière peut être qualifiée de saumure naturelle.

La Cotusal a tenté de migrer vers le Code minier mais en vain…

M. Lakhoua a rappelé que la Cotusal aurait voulu abandonner la convention qui date du 06 octobre 1949 pour migrer vers le Code minier de 2003 comme les autres producteurs de sel en Tunisie. D’ailleurs, des discussions autour de la révision de cette convention ont démarré en 1969, 1971 et 1974 puis en 2005 mais en vain.

Ce retard est dû essentiellement à l’administration tunisienne. « Nous avons demandé des éclaircissements mais l’administration a tardé à nous répondre. A ce titre, 25 réunions ont eu lieu et un projet de loi a été préparé pour appliquer cette migration vers le Code minier ».

Par la suite, le projet Sama Dubaï, qui avait les faveurs des pouvoirs publics, a fait dire à ces derniers que nous avions pris un trop grand retard. En fait, la vraie raison est que si la Cotusal avait migré précédemment sans demande d’éclaircissements vers le

nouveau Code minier, l’Etat aurait été obligé de l’indemniser comme le stipule ce dernier.

En effet, la fermeture de l’unité de Mégrine en 2008 jusqu’alors exploitée, pour faire place au lancement du projet Sama Dubai, a obligé la Cotusal à débourser 4 MDT pour le paiement des cotisations sociales de 76 personnes parties à la retraite alors que sous le nouveau Code minier, c’est à l’Etat qu’il revient de prendre en charge ces dépenses.

En outre, depuis la révolution, tous les ministres qui se sont succédé ont donné leur accord de principe à la société pour qu’elle abandonne cette convention et migre vers le dernier Code minier, mais malheureusement rien n’a été fait.

La Cotusal suspectée de n’être pas en règle avec le fisc

En ce qui concerne l’évasion fiscale, Foued Lakhoua a indiqué que la Cotusal fait partie de l’ADN patriotique du pays, en rappelant que la première convention collective de la Cotusal, qui la régie avec ses employés, a été signée en 1951 par Farhat Hached. Quant à la convention de 1949, elle a été signée par Lamine Bey, souverain du Royaume de Tunisie à cette époque.

Certains députés ont déclaré que la Cotusal est suspectée de devoir au fisc un montant de 813 mille dinars pour la période allant de 2007 à 2012 mais en omettant de préciser que l’Etat tunisien possède une participation au bénéfice conférée par la convention de 1949 et que la redevance versée par la Cotusal à l’Etat tunisien au titre de cette participation n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés vu que la Cotusal est une société exportatrice et que par conséquent, au même titre que les entreprises exportatrices, elle bénéficie de l’exonération de ses revenus liés à l’export. Autre omission : ces députés ignorent que le site de Zarzis ne fait pas partie de la convention de 1949 et qu’il est donc erroné de l’intégrer dans le calcul de la base de cette redevance.

Par ailleurs, par une lettre interne au ministère des Finances du 12/08/2015 n° 01234 évoquant ces 813 000 dinars, transmise par M. le Directeur Général de la comptabilité publique relevant du Ministère des Finances à son homologue, Directeur Général du PPP (Partenariat public-privé), il est dit textuellement que cette somme n’est pas assise de façon formelle sur une base légale et réglementaire.

En réponse à ceux qui parlent d’une Société exclusivement étrangère, nous faisons remarquer que le capital de la Cotusal est détenu à hauteur de 35% par des Tunisiens, à savoir la STB, la BT, la BNA et la CARTE et 65% par un Groupe Français « Salins ». C’est également le cas de tous les gros producteurs de sel en Tunisie qui comptent des partenaires tunisiens et étrangers.

Pour plus de détails, M. Lakhoua a rappelé que les gens ignorent aussi que jusqu’à 1965 l’Etat avait interdit à la Cotusal de vendre le sel à son propre compte sur le territoire tunisien, soumis à l’époque au monopole d’Etat de la régie des tabacs et des allumettes.

Concernant la taxe superficiaire qui a fait une polémique exacerbée dans tous les débats, correspondant à la mise à disposition de terres pauvres par l’administration comme les sebkhas, et qui est pour rappel de 1franc/ hectare dans la convention de 1949, n’est que d’une heure de Smig/ hectare dans le Code minier 2003 équivalent à une redevance annuelle de 7758 dinars et non pas de plusieurs millions de dinars comme cela a été avancé systématiquement par tous les détracteurs de la Cotusal et adeptes des « fake news ».

On omet également de préciser que dans le cadre de la convention de 1949, la Cotusal verse à l’Etat tunisien une « participation de l’Etat aux bénéfices » en sus de l’impôt sur les sociétés et qu’à ce titre pour 2018 la Cotusal a payé 1,7 million de dinars pour ses deux marais salants de Sahline et Sfax-Thyna. En conclusion, Foued Lakhoua a assuré que la Cotusal s’est toujours conformée à la législation en vigueur et va, tout en dialoguant avec l’administration, continuer à investir et travailler pour faire vivre nos 2 salins de Sahline et Sfax durant les 10 prochaines années, et au-delà si l’Etat envisage de poursuivre l’activité salinière sur ces sites, dans l’objectif d’intégrer au plus tôt le dernier Code minier au même titre que l’ensemble des opérateurs du secteur

En conclusion, Foued Lakhoua a assuré que la Cotusal s’est toujours conformée à la législation en vigueur et va, tout en dialoguant avec l’administration, continuer à investir et travailler pour faire vivre nos 2 salins de Sahline et Sfax durant les 10 prochaines années, et au-delà si l’Etat envisage de poursuivre l’activité salinière sur ces sites, dans l’objectif d’intégrer au plus tôt le dernier Code minier au même titre que l’ensemble des opérateurs du secteur

C’est uniquement la main de l’homme qui donne en fin de procédé une cristallisation au sel,amassé au cours d’une opération annuelle nommée récolte