Chronologie de mise en oeuvre du plan d’action de la Tunisie adopté par le Gafi

Cette chronologie retrace également les principaux jalons et activités qui ont marqué le renforcement du dispositif national en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

CNovembre 2017 :

Acceptation et lancement de l’exécution du plan d’action lors de la plénière du Gafi en Argentine, et ce, suite à la réunion de la délégation tunisienne avec les experts du groupe conjoint (Joint group) de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient à Kampala en septembre 2017.

Janvier 2018 :

Présentation et discussion du premier rapport de suivi avec le groupe conjoint. La délégation tunisienne a exposé en février 2018 les actions qu’elle a entreprises durant le quatrième trimestre de 2017, à savoir :

- L’adoption de l’approche basée sur les risques par les autorités de régulation et de contrôle.

- L’édiction du décret gouvernemental en janvier 2018 relatif à l’application des résolutions onusiennes concernant le gel des fonds et avoirs des terroristes.

- Le lancement de l’élaboration des directives qui concernent les professions non financières désignées

Mai 2018 :

Un deuxième rapport est soumis au groupe conjoint. Sa discussion a eu lieu un mois après, à savoir juin 2018, avec le Groupe d’Examen de la Coopération internationale (International Cooperation Review Group (ICRG)). Ce rapport a été par la suite discuté lors de la plénière du Gafi.

- Ce dernier a constaté que la Tunisie a bel et bien entrepris d’une façon substantielle l’exécution du plan d’action à travers notamment la publication des directives concernant les établissements financiers et les professions non financières désignées.

- La Direction Générale des Associations a, quant à elle, achevé une étude sur les risques du secteur des associations et a élaboré une cartographie des risques. Suite à quoi elle a mené des missions d’inspection.

- Le renforcement de l’arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent avec la publication des arrêtés ministériels détaillant spécifiquement les mesures de vigilance et les obligations incombant aux professions non financières telles que prévu par la loi organique relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

- Afin de s’assurer de l’application de ces textes, les inspecteurs relevant des différents ministères ont participé à des journées de sensibilisation et des séances de formation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, organisées par la CTAF.

- Des missions d’inspection par la suite ont eu lieu et qui ont relevé un certain nombre de carences.

- La CTAF a visé l’amélioration de ses ressources humaines et techniques, en recrutant de nouveaux cadres et en planifiant d’acquérir auprès de l’ONUDC, le logiciel GoAML conçu afin de répondre aux besoins spécifiques des cellules de renseignements financiers. Elle a commencé à diminuer l’encours des déclarations de soupçon.

Septembre 2018 :

La CTAF a présenté un troisième rapport au groupe conjoint qui a été discuté avec l’ICRG ainsi que lors de la plénière d’octobre 2018. Le Gafi a conclu en invitant la Tunisie à poursuivre l’exécution du plan d’action en mettant en exergue les différentes actions entreprises durant le 3ème trimestre. Y figurent, à titre d’exemple :

- la réalisation des missions de contrôle pour s’assurer que les banques et les institutions financières, d’une part, et les professions non-financières, d’autre part, accomplissent leurs obligations en matière d’identification du bénéficiaire effectif et le gel des avoirs des terroristes.

- diminuer l’encours des déclarations de soupçon non encore traitées par la CTAF.

- maintenir (poursuivre) les campagnes de sensibilisation et des sessions de formation au profit des banques et établissements financiers ainsi que les professions non-financières à l’instar des avocats et des experts-comptables.

Janvier 2019 :

La présentation du 4ème rapport au groupe conjoint et sa discussion avec l’ICRG et lors de la plénière tenue en février 2019 pour déterminer l’état d’avancement des obligations du plan d’action que la Tunisie a assuré. A ce titre, la CTAF cite :

- La promulgation et la publication de la loi relative au Registre national des entreprises.

- La modification de la loi organique relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

- La mise en place d’un nouveau système d’information de la CTAF

- Le traitement de 600 déclarations au titre de l’année 2018 permettant ainsi de diminuer l’encours des déclarations de soupçon.

- La poursuite des opérations de contrôle des associations.

- La poursuite des opérations de contrôle des professions non financières.

- Entamer la révision du décret gouvernemental relatif au gel des avoirs des terroristes et les personnes et entités liées à la prolifération.

Mai 2019 :

Présentation du 5ème rapport au groupe conjoint suivi de sa discussion avec l’ICRG lors de la plénière en juin 2019 afin d’exposer les avancées durant la période de mars à mai 2019. Il y a été exposé notamment :

- La réception des premières déclarations du bénéficiaire effectif auprès du Registre national des entreprises.

- L’amendement du décret gouvernemental relatif au gel des avoirs des terroristes.

- La mise en oeuvre définitive du système d’information au sein de la CTAF.

- La poursuite des missions d’inspection sur les institutions financières et les professions non financières.

- L’accès au site de la CNLCT pour consulter les listes des terroristes. Au vu des progrès réalisés par la Tunisie, la plénière réunie à Orlando (États-Unis) a décidé que le Joint group allait effectuer une visite sur terrain (on site) au mois de septembre 2019 afin de s’assurer de la poursuite de l’engagement politique de haut niveau et jauger l’amélioration de l’effectivité du dispositif suite à l’exécution du plan d’action.

Août 2019 :

La Tunisie a soumis son 6ème et dernier rapport au groupe conjoint. Il s’agit d’un rapport spécial qui concerne les préparatifs de la visite on site. Il a aussi relaté les actions entreprises durant le troisième trimestre 2019.

Septembre 2019 :

Le groupe conjoint, composé de dix experts, s’est rendu en Tunisie le 15 septembre 2019 et il a amorcé sa mission les 16 et 17 septembre au sein de la Banque Centrale de Tunisie. A cet effet, une série de réunions impliquant les administrations concernées, les autorités de régulation et de contrôle des institutions financières et les professions non-financières, ainsi que les professionnels des banques, compagnies d’assurances, la Bourse ainsi que les professionnels des métiers non financiers ont été tenues lors de ces deux journées.

Le groupe d’experts a visité les nouveaux locaux de la CTAF pour constater les actions réalisées et voir le système d’information mis en place avant de discuter avec les cadres et les analystes. Cette visite a aussi été l’occasion pour la CTAF de faire une présentation exhaustive de son activité au groupe conjoint.

Il est important de rappeler que le groupe conjoint a eu une réunion le 16 septembre avec une délégation de responsables de haut niveau représentant l’État tunisien, à savoir le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, le ministre de la Justice, le ministre des Finances et le Secrétaire Général de la CTAF.

Cette délégation traduit le maintien de l’engagement politique de haut niveau en ce qui concerne la poursuite des réformes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Une deuxième réunion s’est tenue entre les deux mêmes parties à la fin de la visite sur site.

Le groupe conjoint y a rapporté oralement les résultats préliminaires de la visite qui ont été globalement satisfaisants. Le groupe conjoint a continué ses travaux au sein de la Banque Centrale de Tunisie pour recevoir les délégations des pays qui font l’objet d’un suivi du Gafi, et ce, durant les 18 et 19 septembre.

Octobre 2019 :

Le 15 octobre 2019, l’ICRG a discuté le rapport de la visite sur site que le groupe conjoint lui a remis. Après délibérations, l’ICRG a proposé à la plénière le retrait de la Tunisie de la liste des pays sous surveillance. Lors des délibérations, les délégations des différents pays (les ÉtatsUnis, l’Arabie Saoudite, la France, l’Italie, la Belgique, la Commission Européenne…) ont salué les efforts déployés par la Tunisie pour se conformer à ses engagements et cela en un temps record et ont adressé leurs félicitations aux membres de la délégation tunisienne.

Le vendredi 18 octobre 2019, la plénière a discuté la recommandation que l’ICRG a présentée suite à sa visite on-site et il a été unanimement décidé le retrait de la Tunisie de la liste des pays sous surveillance. Et cela en présence du ministre de la Justice, de l’Ambassadeur de Tunisie en France, du Secrétaire Général de la CTAF et de Mme la conseillère du ministre de la Justice.

Les réalisations de la Tunisie ont été saluées par le représentant du MENAFATF qui a félicité la délégation tunisienne pour sa sortie de la liste du Gafi