Création des « charikat Al Ahlia »

A l’occasion de la célébration du 66ème anniversaire de l’Indépendance, le président de la République, Kaïs Saïed, a promulgué le décret-loi portant création des « charikat Al Ahlia », sociétés sociales à base communautaire. Le nouveau texte, publié dans le JORT, vient réglementer, légaliser et systématiser, en Tunisie, ce type de sociétés. En voici l’essentiel :

- La charika Al Ahlia accorde « la priorité à l’homme et à la valeur du travail collectif aux dépens du profit individuel et de la réalisation d’intérêts personnels à travers l’intérêt communautaire ». Elle est créée par un groupe de personnes originaires et résidant dans une même localité ou région dans l’objectif de lancer des projets économiques répondant aux besoins des habitants et aux spécificités de leur localité ou de leur région.

- Les charikat Al Ahlia, propriétés collectives indivisibles réparties en entreprises locales et régionales, sont habilitées à exploiter les terres collectives conformément aux lois en vigueur et à participer, au titre de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), au développement de leur localité-région.

- Le décret-loi s’attarde sur la gestion interne des charikat Al Ahlia : transparence, bonne gouvernance, actionnariat (50 au minimum), capital (au minimum 10 mille dinars pour les entreprises locales et 20 mille dinars pour les entreprises régionales), vote (une seule voix pour chaque actionnaire), distribution des « bénéfices », constitution de réserves, conditions d’adhésion et de sortie de ces sociétés…

- Il est interdit à ces entreprises d’exercer des activités non conformes aux lois en vigueur, aux bonnes moeurs et aux réglementations de concurrence saine et loyale, de faire de la politique, de financer des mouvements politiques et de collecter des dons, même à des fins caritatives n