Un décret-loi pour incriminer lourdement la spéculation

Promulgué le 20 mars 2022, le décretloi relatif à la lutte contre la spéculation prévoit des peines de prison de dix ans à la perpétuité, avec des amendes de 100 à 500 mille dinars. En voici les articles les plus importants :

- La spéculation illicite est définie comme étant « toute opération de stockage ou de dissimulation de marchandises à l’origine d’une pénurie ou d’une perturbation sur le marché, toute augmentation ou réduction des prix effectuée intentionnellement de façon directe ou indirecte ou à travers un intermédiaire ».

- Est considéré spéculateur toute personne responsable d'« un crime de spéculation illicite, toute personne pratiquant des actes de spéculation d’une manière directe, indirecte, à travers un ou des intermédiaires et ceux qui font circuler de fausses informations pour pousser les consommateurs à ne pas acheter des produits ou pour créer une perturbation dans l’approvisionnement du marché pour décréter une augmentation soudaine et inexpliquée des prix ». Il s’agit aussi des personnes réalisant des gains à travers des pratiques qui ne respectent pas les règles de l’offre et de la demande et celles qui détiennent des produits pour leur commercialisation en dehors du pays, dans le cadre de la contrebande.

- Les spéculateurs sont punis de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 mille dinars. La peine de prison atteindra les 20 ans avec une amende de 200 mille dinars, si la spéculation illicite porte sur des produits subventionnés, des médicaments et des produits pharmaceutiques. La période d’emprisonnement peut aussi aller jusqu’à 30 ans avec une amende de 500 mille dinars, si les crimes sont commis durant une conjoncture exceptionnelle, une crise sanitaire d’urgence, une épidémie ou la survenue ou lors d’une catastrophe. Ces sanctions peuvent atteindre l’emprisonnement à perpétuité et une amende de 500 mille dinars, si les crimes mentionnés sont commis par un gang ou une organisation criminelle, ou lorsque les produits saisis sont destinés à la contrebande.

- Concernant les personnes morales, d’autres sanctions s’ajoutent. Il s’agit entre autres de l’interdiction de participer aux marchés publics pendant une durée d’au moins cinq ans et de la confiscation de leurs biens n