Parution au JORT du décret sur la réconciliation pénale

Le décret présidentiel relatif à la réconciliation pénale a été publié lundi 21 mars 2022 dans le JORT. En voici les principales nouveautés :

- La réconciliation pénale vise à se substituer aux poursuites judiciaires, et ce, par le paiement de sommes d’argent ou par la réalisation de projets nationaux, régionaux ou locaux.

- La réconciliation pénale couvre certains domaines dont le blanchiment d’argent, la fiscalité, la douane, le change, le marché financier et les institutions financières, la corruption, la fiscalité, les biens publics et l’argent public.

- Le décret sera appliqué aux personnes qui font l’objet d’une procédure judiciaire pour crimes financiers et économiques et à toutes les personnes concernées par le décret-loi n°2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles.

- Sont concernées, également, les personnes qui ont profité des biens confisqués. L’article 7 prévoit la mise en place d’une commission nationale chargée de la réconciliation nationale, dont les membres seront nommés par décret présidentiel. Elle aura pour mission de désigner une équipe d’experts afin de fixer la somme d’argent qui doit être réglée dans le cadre de la réconciliation pénale. Les montants financiers collectés seront placés dans un compte affilié au trésor de l’Etat, lequel sera dédié aux revenus de la réconciliation pénale destiné à financer les projets de développement n