Prorogation de la date limite de régularisation

Le gouvernement vient de répondre favorablement à l’appel lancé par plusieurs organisations patronales pour la prorogation de l’amnistie fiscale et pour la promulgation, à cette fin, d’un décret. Il s’agit du : Décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022, portant prorogation des délais de régularisation de la situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées.

Article Premier : L’expression « 30 avril 2022 » figurant aux numéros 1, 2 et 4 de l’article 67 du décretloi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relatif à la loi de finances pour l’année 2022, est remplacée par « 30 juin 2022 ».

L’expression « 1er mai 2022 » là où elle figure au numéro 1 de l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relatif à la loi de finances pour l’année 2022, est remplacée par « 1er juillet 2022 ». L’expression « 25 avril 2022 » figurant au numéro 2 de l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relatif à la loi de finances pour l’année 2022, est remplacée par « 25 juin 2022 ».

Article 2 : Nonobstant les dispositions du présent décret-loi, les calendriers de paiement conclus dans le cadre de l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relatif à la loi de finances pour l’année 2022, demeurent en vigueur.

Le conseiller fiscal, Mohamed Salah Ayari, a fait savoir que les membres du Conseil national de la fiscalité (CNF) ont recommandé la prorogation du délai de l’amnistie fiscale jusqu’au 30 juin 2022.

M. Ayari, qui s’exprimait sur les ondes d’une radio privée, a expliqué que cette prorogation vise à rattraper le retard pris dans l’entrée en vigueur du décret en question, outre la concomitance entre l’amnistie fiscale et les déclarations fiscales, notant que cette proposition sera de nature à alléger la pression subie par les agents de l’audit fiscal ■