Classement des contribuables en catégories

Le projet de loi de finances 2023 prévoit une vingtaine de dispositions, dont une dizaine ne serait pas du goût de certaines catégories et risque de connaître des difficultés d’application. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux nouvelles tentatives d’intégration des forfaitaires au régime réel, de la difficulté de tracer les paiements en espèces dépassant les 5 000 dinars, ou encore de l’imposition des fortunes dont la valeur dépasse les 3 millions de dinars.

En voici les principales :

- Le taux de l’IS de 10% va disparaitre progressivement afin de garder seulement les taux de 15% et 35%.

- Classification des contribuables en 4 catégories : du transparent au fraudeur, et augmentation de l’avance de 10% sur les importations à 15% pour ceux qui sont en défaut ou ne sont pas transparents.

- Encouragement des forfaitaires dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 75.000 DT à adhérer au régime de l’auto-entrepreneur afin de bénéficier de la couverture sociale. - Simplification des procédures pour les forfaitaires qui adhérent au régime réel et dont les revenus ne dépassent pas les 150.000 DT par le dépôt de déclarations trimestrielles au lieu de mensuelles. - Instauration d’une pénalité de 20% pour les paiements en espèces dont le montant dépasse 5.000 DT au lieu de la non-déductibilité de la charge et de la TVA.

- Obligation de l’enregistrement des procurations, notamment dans le cadre de la vente de voitures.

- Instauration d’un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) de 0,5% sur la valeur des biens détenue au 31/12 précédent et dont la valeur totale dépasse les 3 millions de dinars (bien non affecté à une exploitation). - Augmentation du droit de timbre de 0,600 à 1 dinar.

- Réduction des délais de dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes morales soumis à la télédéclaration du 28 au 15 du mois. - Suppression du secret professionnel dans le cadre de l’échange international d’informations. Certaines dispositions risquent d’amplifier les difficultés de trésorerie des entreprises en difficulté dans une conjoncture exceptionnellement difficile pour une bonne partie des entreprises et notamment les PME/PMI.

Pour rappel, la télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 100.000 dinars n