Fin du conflit entre la STEG et les sociétés d’autoproduction

L’évènement en matière d’autoproduction d’électricité propre a eu lieu le 8 décembre 2023. Le chef du gouvernement a publié, ce jour-là, un arrêté portant approbation du contrat type de transport de l’électricité produite par les sociétés d’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables (EnRs) et d’achat des excédents par la Société tunisienne de l’électricité et du gaz. Paru dans le JORT du 11 décembre 2023, cet arrêté a un double objectif :

- « Fixer les conditions et les règles d’exercice pour la société d’autoproduction, de son droit de faire transporter par la STEG l’énergie électrique produite par son unité de production raccordée au réseau de haute et moyenne tension jusqu’aux points de livraison de ses auto-consommateurs et du droit de vendre l’excédent de l’énergie électrique exclusivement à la STEG, conformément à la législation en vigueur ».

- « Promouvoir l’investissement dans les énergies renouvelables et encourager les entreprises industrielles à le faire. Ces mêmes entreprises étant appelées dans les années à venir à utiliser au maximum l’électricité propre produite à partir des énergies vertes. C’est la tendance à l’échelle mondiale: l’impératif de produire propre.

L’arrêté définit les sociétés d’autoproduction comme des sociétés anonymes et/ ou à responsabilité limitée, dont l’objet se limite exclusivement à la production et à la vente de l’électricité à partir des auto-consommateurs. Ces derniers sont, pour leur part, définis comme « toute collectivité locale ou entreprise (publique et privée) opérant dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et des services » ■