LA NDI NON AP­PLI­QUÉE

La Presse Business (Tunisia) - - EXPRESS -

La Di­rec­tion gé­né­rale des im­pôts, qui opère sous l’égide du mi­nis­tère des Fi­nances, re­fuse d’ap­pli­quer des conven­tions de Non-Double Im­po­si­tion (NDI), si­gnées et ra­ti­fiées par l’Etat, son gou­ver­ne­ment et son As­sem­blée élue par le peuple. En ef­fet, la conven­tion de NDI si­gnée et ra­ti­fiée entre la Tu­ni­sie et la Côte d’Ivoire n’est pas en­trée en vi­gueur du cô­té tu­ni­sien pour les en­tre­prises Ivoi­riennes. La DGI re­fuse de l’ap­pli­quer. Sai­sie par écrit par plu­sieurs en­tre­prises tu­ni­siennes ex­por­ta­trices, la DGI conti­nue d’opé­rer une re­te­nue à la source de 15% sur tous les paie­ments des fac­tures de pres­ta­tions des en­tre­prises ivoi­riennes, et ce, au mé­pris de la conven­tion exis­tante. In­ter­ro­gée par écrit par les pro­fes­sion­nels, le mi­nis­tère des Af­faires étran­gères a sim­ple­ment re­mer­cié les en­tre­prises d’avoir at­ti­ré leur at­ten­tion sur la non-ap­pli­ca­tion des conven­tions de NDI par la DGI. Il a dé­ci­dé, pour mettre fin à cette ano­ma­lie, de consti­tuer une com­mis­sion com­po­sée par les deux mi­nis­tères, afin de re­le­ver les pro­blèmes et sou­mettre un rap­port au chef du gou­ver­ne­ment.

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