LES ORIEN­TA­TIONS DE LA RÉ­FORME DES RÉ­GIMES DE RE­TRAITE AL­LÉ­GER LES DÉ­PENSES, MUL­TI­PLIER LES RES­SOURCES

La ré­forme des caisses so­ciales (Cnss-Cnrps) ins­crite dans le Plan de dé­ve­lop­pe­ment quin­quen­nal 2016-2020 a ac­cu­sé un re­tard cu­mu­lant les dé­fi­cits et les de es et mul­ti­plié les pro­blèmes de ges­tion et de gou­ver­nance.

La Presse Business (Tunisia) - - SOMMAIRE - Par Na­joua HIZAOUI

EN ef­fet, les dettes de la Cnss ont at­teint, de­puis les an­nées 1970, 4 mil­liards de di­nars, dont 40% seule­ment peuvent être rem­bour­sés. Celles de la Cnrps au­près des en­tre­prises pu­bliques sont es­ti­mées à 615 mil­lions de di­nars d’ici quelques an­nées. Le trai­te­ment ra­di­cal du cu­mul sans cesse crois­sant des dé­fi­cits des caisses de sé­cu­ri­té so­ciale dans les sec­teurs pu­blic et pri­vé est de­ve­nu au­jourd’hui une ur­gence pour ré­ta­blir leurs équi­libres fi­nan­ciers. Le pro­ces­sus de ré­forme pro­po­sé par le gou­ver­ne­ment re­pose sur une série de prin­cipes. Au ni­veau struc­tu­rel, le gou­ver­ne­ment sug­gère une ré­vi­sion pa­ra­mé­trique des ré­gimes de re­traite et de di­ver­si­fi­ca­tion des sources de fi­nan­ce­ment.

RÉ­FORME PA­RA­MÉ­TRIQUE

Il s’agit, en fait, d’une ré­forme pa­ra­mé­trique ba­sée sur plu­sieurs me­sures et des ajus­te­ments pour cha­cune des deux caisses. Elle doit être in­tro­duite gra­duel­le­ment, pour pou­voir as­su­rer des sources de fi­nan­ce­ments com­plé­men­taires, en pre­nant en consi­dé­ra­tion les pres­sions exer­cées sur le bud­get de l’Etat et les fi­nances pu­bliques. Le gou­ver­ne­ment a op­té pour la di­ver­si­fi­ca­tion des sources de fi­nan­ce­ment à par­tir de 2018, di­ver­si­fi­ca­tion re­nou­ve­lée dans les an­nées à ve­nir se­lon les be­soins des caisses. La pre­mière ré­forme consiste à aug­men­ter l’âge lé­gal de dé­part à la re­traite à 63 ans avec un al­lon­ge­ment fa­cul­ta­tif à 65 ans. Cette mesure se­ra ac­com­pa­gnée par un mé­ca­nisme de sur­cote et de dé­cote. La sur­cote cor­res­pond au ren­de­ment four­ni pour chaque an­née de tra­vail sup­plé­men­taire à tout fonc­tion­naire qui sou­haite tra­vailler au-de­là de 63 ans et qui a dé­jà at­teint la pen­sion à taux plein. Pour la dé­cote, il s’agit d’une di­mi­nu­tion du ren­de­ment ap­pli­qué à chaque fonc­tion­naire vou­lant par­tir avant 63 ans et qui n’a pas at­teint en­core la pen­sion à taux plein. Les taux de la sur­cote et de la dé­cote n’ont pas

en­core été fixés par le gou­ver­ne­ment dans la nou­velle stra­té­gie de ré­forme des caisses so­ciales. C’est dire que l’aug­men­ta­tion de l’âge de dé­part à la re­traite au­ra comme ob­jec­tif pri­mor­dial d’al­lé­ger les dé­penses des caisses et d’aug­men­ter leurs res­sources. Une autre ré­forme sug­gé­rée consiste à ré­duire le taux de ren­de­ment à 2% pour chaque an­née de tra­vail à par­tir de 2018 en l’ap­pli­quant aux ré­cents dé­parts à la re­traite, après l’en­trée en vi­gueur de la loi sur l’aug­men­ta­tion de l’âge de la re­traite, tout en te­nant compte du mé­ca­nisme de dé­cote et de sur­cote. Tou­jours dans le cadre de la ré­vi­sion des cri­tères des ré­gimes des caisses so­ciales, le gou­ver­ne­ment pro­pose un ajus­te­ment de la pen­sion qui se­ra conjoin­te­ment lié aux né­go­cia­tions so­ciales, aux taux de crois­sance éco­no­mique et d’aug­men­ta­tion du Smig. Il s’agit éga­le­ment d’ac­croître le taux des par­ti­ci­pa­tions à 3% dont 2% à la charge de l’em­ployeur et 1% à la charge de l’em­ployé, et ce, à par­tir de 2018. D’un autre cô­té, la stra­té­gie im­plique une aug­men­ta­tion de l’âge de dé­part à la re­traite se­lon la même dé­marche pro­po­sée pour le sec­teur pu­blic. Ain­si, le taux de ren­de­ment dif­fère entre les deux caisses de re­traite. Pour la Cnss, le taux s’élève à 4% pour les dix pre­mières an­nées pour pas­ser à 2% pour toute an­née sup­plé­men­taire. De même, et du­rant les 30 an­nées de co­ti­sa­tion, l’adhé­rent à la caisse du sec­teur pri­vé at­teint le taux plein de la pen­sion, à savoir 80%. Au ni­veau de la Cnrps, ce taux de ren­de­ment est de 2% pour les dix pre­mières an­nées puis de 3% pour les dix an­nées sui­vantes et en­fin de 2% pour chaque an­née sup­plé­men­taire. Ain­si, en 40 ans de co­ti­sa­tion, le fonc­tion­naire at­teint le taux to­tal de la pen­sion, soit 90%. Par­mi les me­sures pro­po­sées, celles re­la­tives à l’an­nu­la­tion dé­fi­ni­tive du ré­gime de re­traite an­ti­ci­pée pour les adhé­rents de la Cnss pour des rai­sons éco­no­miques, l’aug­men­ta­tion de la du­rée de co­ti­sa­tion mi­ni­male pour pré­tendre à une pen­sion, outre la créa­tion d’un fonds de ga­ran­tie pour les fonc­tion­naires li­cen­ciés de leur tra­vail. Pour la Cnrps, une hausse de co­ti­sa­tion de 3% est pré­vue pas­sant à 23,7% ain­si qu’une baisse du sa­laire pour pou­voir cal­cu­ler la pen­sion de re­traite. Autres scé­na­rios de ré­forme pro­po­sés, ceux tou­chant les ajus­te­ments pa­ra­mé­triques correspondant à plu­sieurs va­riables, à savoir : le re­ve­nu de référence, la du­rée mi­ni­male de stage pour l’ou­ver­ture des droits aux pen­sions, les mo­da­li­tés de re­va­lo­ri­sa­tion des pen­sions, etc. Ce­pen­dant, si cer­tains ajus­te­ments peuvent être ju­di­cieu­se­ment ana­ly­sés et dé­fi­nis, ils doivent être pré­cé­dés d’un ri­gou­reux diag­nos­tic du fonc­tion­ne­ment et de la ges­tion des caisses et des ré­gimes de re­traite.

DI­VER­SI­FI­CA­TION DES SOURCES DE FI­NAN­CE­MENT

En ce qui concerne la di­ver­si­fi­ca­tion des sources de fi­nan­ce­ment, le gou­ver­ne­ment a pro­po­sé à ses dif­fé­rents par­te­naires so­ciaux la créa­tion d’une par­ti­ci­pa­tion so­ciale et so­li­daire pour ap­puyer le fi­nan­ce­ment des caisses. Il s’agit d’un im­pôt de 1% sur le re­ve­nu des per­sonnes phy­siques, des en­tre­prises et des so­cié­tés. C’est une contri­bu­tion so­ciale énon­cée dans la loi de fi­nances 2018.L’at­tri­bu­tion de cette par­ti­ci­pa­tion dans les dé­lais et se­lon les mêmes mé­thodes de paie­ment des im­pôts sur le re­ve­nu et les di­vi­dendes, se­ra contrô­lée en vue de ré­per­to­rier les in­frac­tions et les dé­pas­se­ments.

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