Projet de loi soumis en urgence au bureau de l’ARP

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L’assesseur du président du parlement, chargé de l’information et de la communication, Mongi Harbaoui, a déclaré hier que le bureau de l’Assemblée a soumis pour examen en urgence à la commission de la législation générale, une initiative gouvernementale amendant et complétant la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Dans une déclaration de presse, à l’issue de la réunion du bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Harbaoui a indiqué que le gouvernement a présenté au parlement un projet de loi organique en 5 articles, amendant et complétant la loi n°34 de l’année 2016, en date du 28 avril 2016, relatif au CSM. Il a estimé que la proposition gouvernementale soumise à la commission de la législation générale tend à régler le différend qui existe entre les membres du CSM et entrave l’installation de la Cour constitutionnelle. L’initiative gouvernementale propose que le président de l’ARP convoque la première réunion du CSM dans un délai ne dépassant pas 10 jours, à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cet appel est irrévocable sous aucun prétexte. Lors d’une plénière, le 24 janvier 2017, de l’Assemblée des représentants du peuple, le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, a déclaré que « le gouvernement sera forcé de proposer des solutions, si la crise du CSM persiste». «Au cas où les magistrats se retrouveraient dans une impasse, le gouvernement va soumettre au parlement des propositions pour transcender cette crise», a-t-il dit.